HAMECHER CARROSSERIE

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur le capital et mise en activité de la société

Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Aux termes d'un acte sous signature privée en date à MONTAUBAN du 15 octobre 2019, la société " HAMECHER MONTAUBAN ", société par actions simplifiée au capital de 153 000 euros, dont le siège social est Z.I. Albasud - 40 Impasse Maastricht 82000 MONTAUBAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 846 950 293, et la société " HAMECHER CARROSSERIE ", société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est Z.I. Albasud - 40 Impasse Maastricht 82000 MONTAUBAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 853 002 301, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société " HAMECHER MONTAUBAN " ferait apport à la société " HAMECHER CARROSSERIE " de sa branche complète et autonome d'activité de carrosserie, tôlerie, peinture pour véhicules automobiles et poids-lourds sise et exploitée Impasse Maastricht 82000 MONTAUBAN. 3. Les comptes de la société " HAMECHER MONTAUBAN ", utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 août 2019. S'agissant de a société " HAMECHER CARROSSERIE ", créée depuis le 25 juillet 2019 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 août 2019. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 352 436,96 euros, le passif pris en charge par la société " HAMECHER CARROSSERIE " à 50 227,35 euros, soit un apport d'une valeur nette de 302 209,61 euros. 5. En rémunération de cet apport, la société " HAMECHER CARROSSERIE " augmenterait son capital de 302 210 euros par la création de 30 221 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société " HAMECHER MONTAUBAN ". Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société " HAMECHER CARROSSERIE ", cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. 6. La société " HAMECHER CARROSSERIE " sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er septembre 2019. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société " HAMECHER CARROSSERIE ". 7. L'apport consenti par la société " HAMECHER MONTAUBAN " et l'augmentation de capital de la société " HAMECHER CARROSSERIE " qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société " HAMECHER MONTAUBAN ", - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société " HAMECHER CARROSSERIE " et de l'augmentation corrélative du capital social. 8. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés " HAMECHER MONTAUBAN " et HAMECHER CARROSSERIE seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société " HAMECHER MONTAUBAN " avant la réalisation de l'apport et apportées à la société " HAMECHER CARROSSERIE ". 9. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de MONTAUBAN (TARN-ET-GARONNE) au nom des deux sociétés le 31 octobre 2019.

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