Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)

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31/12/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
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28/08/2019
Créations d'établissements

Accords d’entreprise

24/04/2023
Accord collectif relatif a la mise en place du forfait annuel en jours
Forfaits (en heures, en jours)