Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
DGCR
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Actes officiels publiés
13/08/2018
- Transfert du siège social d'un greffe extérieur
- Modification(s) statutaire(s)
07/02/2014
20/12/2013
09/10/2013
04/10/2013
29/02/1996
28/02/1996
Annonces légales parues
13/02/2025
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
16/02/2024
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
16/03/2023
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
23/03/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
28/09/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
02/03/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
12/05/2019
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
22/08/2018
Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort
23/05/2018
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
08/07/2017
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
16/06/2016
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.
30/06/2015
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.
05/07/2014
Avis de dépôts des comptes des sociétés
07/01/2014
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur le capital (augmentation), l'activité de l'établissement principal, l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement
17/10/2013
Vente d'établissements
PROJET DE FUSION ENTREA.G.Société à responsabilité limitéeau capital de 41 600,00 eurosSiège social : 3, avenue du Marché Commun44300 NANTES 343 530 408 RCS NANTESETD.G.C.R.Société à responsabilité limitéeau capital de 15 244,90 eurosSiège social : 3, avenue du Marché CommunCentre de Gros44300 NANTES857 802 367 RCS NANTESAVIS DE PROJET DE FUSIONAux termes d'un acte sous seing privé en date à LA ROCHE SUR YON (Vendée) du 03 octobre 2013,Les sociétés A.G. et D.G.C.R., susnommées ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société A.G. par la société D.G.C.R.La société A.G. ferait apport à la société D.G.C.R. de la totalité de son actif, soit 349 359,66 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 63 752,68 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 285 606,98 euros.En rémunération de l'apport net, 204 parts sociales nouvelles de 76,2245 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société D.G.C.R. à titre d'augmentation de son capital social de 15 549,80 euros et attribuées aux associés de la société absorbée.Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 5 parts sociales de la société A.G. pour 1 part sociale de la société D.G.C.R.La prime de fusion s'élèverait globalement à 270 057,18 euros.La société A.G., détenant 99 % du capital social de la société D.G.C.R., renonce à ses droits dans sa propre augmentation de capital. La société D.G.C.R., société absorbante, procèdera immédiatement, après l'augmentation de capital susvisée, à une réduction de capital d'un montant égale à la valeur nette comptable des 198 parts sociales antérieurement détenues par la société A.G., société absorbée, lesquelles seront annulées.Ainsi, après annulation des titres détenus, le capital social de la société absorbante, à l'issue de cette opération de fusion serait de 15 702,25 euros divisé en 206 parts sociales de 76,2245 euros chacune.La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les associés de chacune des deux sociétés participant à l'opération.Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANTES au nom des deux sociétés le 04 octobre 2013.Pour avis