Entreprises du code NAF 8710C

L'hébergement médicalisé pour adultes handicapés représente un secteur essentiel du médico-social français, regroupé sous le code NAF 8710C. Cette activité englobe l'accueil en établissement des personnes adultes en situation de handicap nécessitant un accompagnement médicalisé permanent, ainsi que d'autres formes d'hébergement médicalisé spécialisé. Les structures concernées assurent à la fois l'hébergement, les soins et l'accompagnement social des résidents dans un cadre adapté à leurs besoins spécifiques.

Les établissements concernés par le code NAF 8710C

Foyers d'accueil médicalisé (FAM)

Les FAM accueillent des adultes handicapés dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants, sans justifier une hospitalisation. Ces établissements proposent un hébergement permanent avec un accompagnement éducatif et thérapeutique adapté. La France compte environ 850 FAM accueillant plus de 25 000 personnes handicapées.

Maisons d'accueil spécialisées (MAS)

Les MAS hébergent des personnes adultes handicapées n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale ainsi que des soins constants. Ces structures proposent un hébergement permanent avec des prestations de soins et d'aide à la vie quotidienne. On dénombre 520 MAS en France métropolitaine et outre-mer.

Autres hébergements médicalisés spécialisés

Cette catégorie regroupe les foyers de vie avec sections de soins, les unités de soins de longue durée spécialisées et les centres de réadaptation fonctionnelle avec hébergement permanent. Ces établissements combinent hébergement et accompagnement médical pour des publics spécifiques.

Cadre réglementaire et obligations légales

Autorisation et contrôle

Les établissements relevant du code 8710C nécessitent une autorisation conjointe du Président du Conseil départemental et du Directeur général de l'ARS. Cette autorisation est délivrée pour 15 ans renouvelables, après évaluation externe et visite de conformité. Les structures doivent respecter les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement définies par décret.

Personnel et encadrement médical

La réglementation impose des ratios d'encadrement spécifiques selon le type d'établissement. Les FAM doivent compter au minimum 0,6 ETP soignant pour 10 places, tandis que les MAS requièrent 0,4 ETP médical et 2,5 ETP paramédicaux pour 10 places. Un médecin coordinateur doit être désigné dans chaque structure.

Évaluation et amélioration continue

Les établissements doivent mettre en place une démarche d'évaluation interne continue et se soumettre à une évaluation externe tous les 7 ans. Cette évaluation porte sur les droits des usagers, la personnalisation de l'accompagnement, la prévention des risques et l'ouverture sur l'environnement.

Convention collective applicable

Les établissements du secteur privé non lucratif relèvent principalement de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 0413). Cette convention, régulièrement mise à jour, définit les classifications professionnelles, les grilles de salaires et les conditions de travail spécifiques au secteur.

Les personnels des établissements publics sont soumis au statut de la fonction publique territoriale ou hospitalière selon la nature juridique de la structure. Les établissements privés commerciaux peuvent appliquer d'autres conventions selon leur activité principale, notamment celle des établissements privés d'hospitalisation.

Financement et tarification

Modalités de financement

Le financement des FAM est assuré conjointement par l'assurance maladie (soins) et le département (hébergement et accompagnement social). Les MAS relèvent intégralement du financement par l'assurance maladie. Le budget global du secteur représente environ 4,2 milliards d'euros annuels.

Évolution tarifaire

Métiers et compétences du secteur

Professions médicales et paramédicales

Les établissements emploient des médecins coordinateurs, infirmiers diplômés d'État, aides-soignants, kinésithérapeutes, ergothérapeutes et psychologues. Ces professionnels assurent l'évaluation médicale, la dispensation des soins et le suivi thérapeutique des résidents.

Personnel éducatif et social

Les éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, accompagnants éducatifs et sociaux (AES) et assistants de service social constituent l'équipe d'accompagnement. Ils élaborent et mettent en œuvre les projets personnalisés d'accompagnement en collaboration avec les familles et les résidents.

Fonctions support

Les directeurs d'établissement, chefs de service éducatif, personnels administratifs et agents de service participent au fonctionnement global des structures. Le secteur emploie au total près de 85 000 professionnels en France.

Enjeux et perspectives d'évolution

Vieillissement des personnes handicapées

Le vieillissement de la population handicapée accueillie constitue un défi majeur. L'âge moyen des résidents en FAM et MAS dépasse désormais 50 ans, nécessitant une adaptation des accompagnements et des locaux aux problématiques du grand âge.

Transformation de l'offre médico-sociale

La démarche 'Réponse accompagnée pour tous' vise à diversifier les modalités d'accompagnement par le développement de solutions d'habitat inclusif, d'accueil de jour renforcé et d'accompagnement à domicile. Cette transformation progressive modifie le paysage traditionnel de l'hébergement permanent.

Innovation et numérique

L'intégration des technologies d'assistance, de la domotique et des outils numériques de communication transforme progressivement les pratiques professionnelles. Ces innovations visent à renforcer l'autonomie des personnes accompagnées et à améliorer leur qualité de vie au quotidien.