HOCHE ET ASSOCIES PERIGUEUX

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur le capital et mise en activité de la société

Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS AU REGIME DES FUSIONS Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 10.09.2020, la SA HOCHE & Associés, au capital de 600 000 €, Cré@Vallée Nord, 371 Boulevard des Saveurs 24660 COULOUNIEIX- CHAMIERS, immatriculée sous le n° 323 265 280 RCS PERIGUEUX, et La SAS HOCHE & Associés PERIGUEUX au capital de 1 000 €, Cré@Vallée Nord, 371 Boulevard des Saveurs 24660 COULOUNIEIX- CHAMIERS, immatriculée sous le n° 877 617 712 RCS PERIGUEUX. ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions conformément à l'article L. 236-22 du code de commerce. Aux termes de ce projet de traité d'apport partiel d'actif, la SA HOCHE & Associés transmettrait l'ensemble des éléments (actif et passif) composant sa branche complète d'activité de cabinet d'expertise comptable. A partir du bilan au 30.09.2019 de la société HOCHE&ASSOCIES, l'actif et le passif de cette société dont la transmission à la société HOCHE&ASSOCIES PERIGUEUX est prévue, s'élèvent à : actif : 2.687.747€ et passif : 1.488.747€, faisant ressortir un actif net d'un million cent quatre vingt dix neuf mille euros (1.199.000€). Le passif pris en charge par la société HOCHE & ASSOCIES PERIGUEUX cessera d'incomber à la société HOCHE&ASSOCIES. L'opération prendra effet au 1er octobre 2019, les opérations réalisées par la société HOCHE&ASSOCIES depuis cette date et concernant la branche complète objet de l'apport devant être considérées comme accomplies par la société HOCHE&ASSOCIES PERIGUEUX. En rémunération de cet apport, la SAS HOCHE & Associés PERIGUEUX augmenterait son capital de 1.199.000 € par la création de 1.199.000 actions d'une valeur nominale de 1 €, entièrement libérées, attribuées à la SA HOCHE & Associés. Les créanciers des sociétés HOCHE&ASSOCIES et HOCHE&ASSOCIES PERIGUEUX concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus aux articles L236-14 et R236-8 du Code de commerce. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires de chacune des deux sociétés. Un exemplaire du projet de traité d'apport a été déposé au greffe du tribunal de commerce de PERIGUEUX le 11.09.2020 pour les sociétés HOCHE & Associés et HOCHE & Associés PERIGUEUX.