GROUPE ECHELLE INTERNATIONALE (GEI)

Modification survenue sur le capital.

Modification survenue sur l'activité, le capital.

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte sous signature privée signé électroniquement en date du 19 mai 2022, la société GROUPE ECHELLE EUROPEENNE est une société anonyme au capital de 269 568 €, dont le siège social est sis 447, Rue Henri Farman – 34430 SAINT JEAN DE VEDAS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 321 354 177, et la société GROUPE ECHELLE INTERNATIONALE, au capital social de 8 596 265 €, ayant son siège social sis 447, Rue Henri Farman – Parc Marcel Dassault – 34430 SAINT JEAN DE VEDAS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 878 593 656 ont établi un projet de traité de fusion par voie d’absorption de la société GROUPE ECHELLE EUROPEENNE par la société GROUPE ECHELLE INTERNATIONALE. La société GROUPE ECHELLE EUROPEENNE ferait apport de la totalité de son actif, soit un montant total de l'actif apporté de 20 598 239 euros à charge de la totalité de son passif soit 398 330 euros ; l’actif net apporté par la société Absorbante est estimé à sa valeur réelle s’élèverait ainsi à 17 199 909 € La parité de fusion a été déterminée par référence aux valorisations respectives de la Société Absorbée et de la Société Absorbante : Les termes et conditions du présent traité de fusion ont été établis par les Parties, sur la base de leurs comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que la Fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er janvier 2022. En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 236-1 du Code de commerce, les opérations réalisées par la Société Absorbée à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'à la date de réalisation définitive de la Fusion, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la Société Absorbante qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, la Société Absorbée transmettra à la Société Absorbante tous les éléments composant son patrimoine, dans l'état où ledit patrimoine se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Etant rappelé que la Société Absorbante a une participation capitalistique au sein de la Société Absorbée au titre de laquelle la Société Absorbante aurait vocation à recevoir une rémunération, dans le cadre de l'apport-fusion, représentée par ses propres actions, il a été convenu que la Société Absorbante, conformément aux termes des dispositions de l’article L. 236-3, II du Code de commerce, renonce expressément à émettre les actions qui devaient lui revenir en contrepartie de l’apport de la Société Absorbée. En tant que de besoin, il est rappelé qu’au titre de la fraction de l'actif net apporté par la Société Absorbée correspondant à la quotité capitalistique qu’elle détient au sein de la Société Absorbée, soit 16 647 463 €, les titres de la Société Absorbée inscrits à l’actif de la Société Absorbante pour une valeur de 10 449 050 € seront annulés et la différence entre (i) la valeur de la fraction de l'actif net apporté par la Société Absorbée correspondant à la quotité capitalistique qu’elle détient au sein de la Société Absorbée (16 647 463 €), et (ii) la valeur des titres de la Société Absorbée inscrits à l’actif de la Société Absorbante (10 449 050 €), soit un montant total de 6 198 412 €, correspondant à un montant positif constitue un boni de fusion En rémunération de cet apport, 328 704 actions nouvelles de 1 € seraient créées par la société GROUPE ECHELLE INTERNATIONALE à titre d’augmentation de son capital social et entièrement assimilées aux titres déjà existants. La prime de fusion s’élèverait globalement à 223 743 euros Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 208,83 actions de la Société Absorbante pour 1 action de la Société Absorbée. La Société GROUPE ECHELLE EUROPEENNE sera dissoute de plein droit sans liquidation à la date de la réalisation définitive de la fusion. La Société Absorbante assurera l'inscription en compte, au profit des associés de la Société Absorbée, des actions nouvelles émises en contrepartie des apports effectués par cette dernière. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de MONTPELLIER au nom des deux sociétés le 20 mai 2022.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration, la forme juridique.

Modification survenue sur le capital.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur le capital