C040

AVIS DE FUSION C040, Société par actions simplifiée au capital de 30.000 €, dont le siège social est 1139 avenue de l’Europe – 34170 CASTELNAU-LE-LEZ, RCS MONTPELLIER 878 833 227, Société absorbante Société C010, Société à responsabilité limitée au capital de 100.000 €, dont le siège social est 66 avenue du 8 mai 1945 – 42340 VEAUCHE, RCS SAINT ETIENNE 811 965 995, Société absorbée 1. La Société C040 et la Société C010, sus-désignées, ont établi le 28 août 2025 par acte sous-seing privé à Grenoble (Isère) un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société C010 ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société C040, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société C010, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société C010 devant être dévolue à la Société C040 dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Cette fusion a été approuvée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société C010 du 30 juin 2025 et par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société C040 du 30 juin 2025. 3. Les comptes de la Société C010 et de la Société C040, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés à la date de clôture des derniers exercices sociaux des deux Sociétés, soit le 31 décembre 2024. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun et la fusion réalisée à l’endroit, les éléments d'actif et de passif sont apportés, conformément à la réglementation comptable (PCG art. 720-1 et 740-1s issus du règlement ANC 2023-08 du 22 novembre 2023 modifiant le règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 26 décembre 2023), pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2024, sauf dans le cas où l’actif net apporté ne permettrait pas la libération du capital liée à l’augmentation résultant de l’opération de fusion ; auquel cas la valeur d’apport retenue est la valeur réelle. En conséquence, au cas d’espèce, l’actif net apporté étant négatif en valeur comptable, la valeur retenue est la valeur réelle, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.624.561,78 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1.459.856,44 euros, soit un actif net apporté égal à 164.705,34 euros arrondi à 164.705 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 475 parts de la Société C010 pour 100 actions de la Société C040. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société C010, la Société C040 procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 21.025 euros, par création de 21.025 actions sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre la valeur réelle des biens et droits apportés par la Société C010 et le montant de l'augmentation de capital, égale à 143.680 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société C040 sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie , vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société C010 serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société C040 sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société C010, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, à compter du 1er janvier 2025. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER au nom de la Société C040, le 28 août 2025, au greffe du tribunal de commerce de SAINT ETIENNE au nom de la Société C010, le 08 septembre 2025, Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

Jugement arrêtant le plan de redressement des sociétés C040 et C010, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Roumezi et Associes, Prise en la Personne de Me Maud Roumezi 9 bis rue de New York 38000 Grenoble

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateurs Selarl Fhbx Prise en les Personnes de Me Fort et Me Couturier 24 rue Childebert 69002 Lyon avec les pouvoirs : surveiller les opérations de gestion du débiteur et la Selarl Anasta, Prise en la Personne de Maître Marc Chapon 1 place Firmin Gautier 38000 Grenoble avec les pouvoirs : surveiller les opérations de gestion du débiteur et Selarl Administrateurs Judiciaires Partenaires - Ajp- Représentée par Me Ludivine Sapin immeuble le cornaline 10 rue d'Arménie 38000 Grenoble avec les pouvoirs : surveiller les opérations de gestion du débiteur, mandataire judiciaire Selarl Berthelot & Associes, Prise en les Personnes de Me Berthelot et Me Masselon 16 rue Général Mangin 38100 Grenoble, Maître Roumezi Christophe 9 bis rue de New York 38000 Grenoble et Maître Serrano Philippe 61 boulevard des Alpes 38240 Meylan. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

Jugement arrêtant le plan de redressement des sociétés C040 et C010, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Roumezi et Associes, Prise en la Personne de Me Maud Roumezi 9 bis rue de New York 38000 Grenoble

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Jugement convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire et désignant administrateurs Selarl Fhbx Prise en les Personnes de Me Fort et Me Couturier 24 rue Childebert 69002 Lyon avec les pouvoirs : assister le débiteur pour tous les actes de gestion et la Selarl Anasta, Prise en la Personne de Maître Marc Chapon 1 place Firmin Gautier 38000 Grenoble avec les pouvoirs : assister le débiteur pour tous les actes de gestion et Selarl Administrateurs Judiciaires Partenaires - Ajp- Représentée par Me Ludivine Sapin immeuble le cornaline 10 rue d'Arménie 38000 Grenoble avec les pouvoirs : assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateurs Selarl Fhbx Prise en les Personnes de Me Fort et Me Couturier 24 rue Childebert 69002 Lyon avec les pouvoirs : surveiller les opérations de gestion du débiteur et la Selarl Anasta, Prise en la Personne de Maître Marc Chapon 1 place Firmin Gautier 38000 Grenoble avec les pouvoirs : surveiller les opérations de gestion du débiteur et Selarl Administrateurs Judiciaires Partenaires - Ajp- Représentée par Me Ludivine Sapin immeuble le cornaline 10 rue d'Arménie 38000 Grenoble avec les pouvoirs : surveiller les opérations de gestion du débiteur, mandataire judiciaire Selarl Berthelot & Associes, Prise en les Personnes de Me Berthelot et Me Masselon 16 rue Général Mangin 38100 Grenoble, Maître Roumezi Christophe 9 bis rue de New York 38000 Grenoble et Maître Serrano Philippe 61 boulevard des Alpes 38240 Meylan. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.