SELARL NEDELLEC ET ASSOCIES

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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transfert du siège social.

Modification survenue sur l'activité.

Modification survenue sur l'administration, la dénomination, le capital.

Aux termes d'un acte signé électroniquement les 7,14,17 et 18 avril 2023, La Société SELARL NEDELLEC – LE BOURHIS – LETEXIER – VETIER – ROUBY, société d’exercice libéral à responsabilité limitée de commissaire de justice, au capital de 10 001 €uros, ayant son siège social situé à RENNES (Ille-et-Vilaine) 2 avenue Charles Tillon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 879 045 839 et La Société HUISS ATLANTIQUE, société d’exercice libéral à responsabilité limitée de commissaire de justice, au capital de 10 000 €, ayant son siège social situé à 11 Place des Douves - 44190 CLISSON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 850 096 835, ont établi le projet de leur fusion. La Société HUISS ATLANTIQUE serait absorbée par La Société SELARL NEDELLEC – LE BOURHIS – LETEXIER – VETIER – ROUBY. En conséquence, seraient transférés à La Société SELARL NEDELLEC – LE BOURHIS – LETEXIER – VETIER – ROUBY, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de La Société HUISS ATLANTIQUE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de La Société HUISS ATLANTIQUE devant être dévolue à La Société SELARL NEDELLEC – LE BOURHIS – LETEXIER – VETIER – ROUBY dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de La Société HUISS ATLANTIQUE et de La Société SELARL NEDELLEC – LE BOURHIS – LETEXIER – VETIER – ROUBY clôturés au 31 décembre 2022. Les actifs et passifs de La Société HUISS ATLANTIQUE seraient transférés à La Société SELARL NEDELLEC – LE BOURHIS – LETEXIER – VETIER – ROUBY clôturés au 31 décembre 2022 pour leur valeur réelle conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de La Société HUISS ATLANTIQUE au 31 décembre 2022, la totalité de l'actif de La Société HUISS ATLANTIQUE, évalué à 265 438 euros, et la totalité du passif de La Société HUISS ATLANTIQUE, évalué à 205 413 euros, seraient transférés par la Société HUISS ATLANTIQUE à la Société SELARL NEDELLEC – LE BOURHIS – LETEXIER – VETIER – ROUBY. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par La Société HUISS ATLANTIQUE à la Société SELARL NEDELLEC – LE BOURHIS – LETEXIER – VETIER – ROUBY, serait de 60 025 euros. Effet rétroactif, uniquement, au plan comptable et fiscal : La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2023. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par La Société HUISS ATLANTIQUE depuis la date du 1er janvier 2023 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la Société SELARL NEDELLEC – LE BOURHIS – LETEXIER – VETIER – ROUBY. Le rapport d'échange des droits sociaux est de 600,25 / 160,48 arrondie à 3,74 ; ainsi une part de la SELARL HUISS ATLANTIQUE donne droit à 3,74 parts de la SELARL NEDELLEC, LE BOURHIS, LETEXIER, VETIER, ROUBY. En vue de rémunérer l'apport effectué par La Société HUISS ATLANTIQUE, la SELARL NEDELLEC, LE BOURHIS, LETEXIER, VETIER, ROUBY procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 374 euros pour le porter de 10 001 euros à 10 375 euros par l'émission de 374 parts nouvelles d'une valeur nominale de un euro chacune, chacune qui seront intégralement attribuées à l’associée unique de la société absorbée. L'opération dégagerait une prime de fusion d'un montant de 59 651 euros. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - Nomination par Monsieur le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, de la société absorbante en qualité de titulaire de l'Office situé à CLISSON (Loire Atlantique) 11 place des douves ; - Approbation par Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du retrait de Maître Julie Rolland de la société absorbée et de sa nomination en qualité de commissaire de justice exerçant au sein de la société absorbante à la résidence de l’Office de CLISSON ; - Agrément par Monsieur le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, de la présente fusion et constatation de la dissolution de la société absorbée ; - de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du tribunal de commerce de NANTES en date du 03 Mai 2023 pour La Société HUISS ATLANTIQUE, - au greffe du tribunal de commerce de RENNES en date du 04 Mai 2023 pour la SELARL NEDELLEC, LE BOURHIS, LETEXIER, VETIER, ROUBY. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis La gérance

Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)