Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
Modification survenue sur le capital, mise en activité de la société.
10/09/2020
Vente d'établissements
AVIS DE PROJET DE SCISSION KIOUT MERIGNAC Société à responsabilité limitée Au capital de : 100,00 EUR Siège social 35 Avenue Gustave Eiffel 33700 Mérignac N° RCS 879 866 291 RCS Bordeaux, est société bénéficiaire KIOUT Société à responsabilité limitée Au capital de : 10 000,00 EUR Siège social 35 Avenue Gustave Eiffel 33700 Mérignac N° RCS 537 921 819 RCS Bordeaux, est société apporteuse Apport à la société KIOUT MERIGNAC : une branche d’activité de restauration rapide (vente à emporter, restauration traditionnelle, brasserie, location de salles exploitée 35 avenue Gustave Eiffel – 33700 MERIGNAC, immatriculée sous le numéro 537 921 819 00034 au Répertoire National des Entreprises SIRENE. Actif apporté à KIOUT MERIGNAC : 282.811 € Passif pris en charge : 188.204 € Actif net transmis : 94.607 € Apports de la société scindée : évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2019. Conformément à l’article L 236-1 du Code de commerce, il ne sera procédé à la création d’aucune part sociale nouvelle à titre d’augmentation de capital de la société bénéficiaire. Contrepartie des apports effectués par la société scindée : 94.607 € comptabilisés en report à nouveau dans les comptes de KIOUT MERIGNAC. Conditions suspensives : approbation par l’associé unique des deux sociétés participant à la scission, obtention d’un accord écrit des établissements bancaires prêteurs relatif au transfert des emprunts bancaires affectés à la branche d’activité au profit de KIOUT MERIGNAC, et autorisation du crédit- bailleur concernant le transfert d’un véhicule. Réalisation définitive de la scission : dissolution de plein droit sans liquidation de KIOUT et subrogation pure et simplement de KIOUT MERIGNAC dans tous les droits, actions, obligations et engagements de KIOUT. Prise d’effet fiscal et comptable de la scission : de façon rétroactive au 1/012020. Date du projet : 24/07/2020 Date de dépôt : 05/08/2020, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux au nom de la société KIOUT et au nom de la société KIOUT MERIGNAC