Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)

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07/02/2020
- Extrait du registre aux délibérations du conseil communautaire
- Extrait du registre des délibérations du conseil municipal - transfert des compétences
- Constitution

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11/02/2020
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