DUTSCHER HOLDING

Modification survenue sur le capital

Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE TRAITE DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE CARTOON INVESTISSEMENT PAR DUTSCHER HOLDING 1. Evaluation de l'actif et du passif de CARTOON INVESTISSEMENT dont la transmission à DUTSCHER HOLDING est prévue : Montant de l'actif : 6 343 549,69 euros Montant du passif : 813 703,05 euros Soit un actif net de : 5 529 866,64 euros 2. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des éléments comptables de CARTOON INVESTISSEMENT et DUTSCHER HOLDING clôturés au 31/12/2020. 3. S'agissant de l'absorption d'une société contrôlée, les biens apportés sont évalués à leur valeur comptable conformément aux articles 710-1 et 720-1 du Plan comptable général. 4. La fusion prendra juridiquement effet au jour de la signature du traité de fusion définitif qui ne pourra avoir lieu qu'après la date la plus lointaine entre celles évoquées ci-après : soit 30 jours après la dernière parution au BODACC, soit 30 jours après le dernier dépôt au greffe du projet de traité de fusion. CARTOON INVESTISSEMENT sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et DUTSCHER HOLDING sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de CARTOON INVESTISSEMENT, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2021. 5. DUTSCHER HOLDING société absorbante détenant la totalité des actions de CARTOON INVESTISSEMENT société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. 6. Dépôt du projet de traité de fusion Le projet de traité de fusion établi le 21/05/2021 a été déposé : au greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg, le 25 MAI 2021 au nom de DUTSCHER HOLDING, absorbante ; au greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg, le 25 MAI 2021 au nom de CARTOON INVESTISSEMENT absorbée. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. DUTSCHER HOLDING, Le Président CARTOON INVESTISSEMENT, La Présidente

Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

Immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort. Modification survenue sur le capital, l'administration