FAMI GROUP

Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 07 Mai 2025, désignant liquidateur Me Béatrice PASCUAL 10, rue de la Poterne - 76000 Rouen . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

transfert du siège social.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur le capital.

Modification survenue sur la dénomination, le capital.

Modification survenue sur l'activité, la dénomination.

Aux termes d'un ASSP en date du 31/12/2021, la société EPICURA, SAS au capital de 80.000 euros, dont le siège social est sis M.I.N. de Rouen, Avenue du Commandant Bicheray - 76042 ROUEN, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 519 463 517 et la société OPENWINE (anciennement ANIMA), SAS au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé M.I.N. de Rouen, Avenue du Commandant Bicheray - 76042 ROUEN, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 883 336 174, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions prévu aux articles L.236-1 à L.236-6 et L.236-16 à L.236-21 du Code de commerce, lesdites sociétés ayant usé de la faculté qui leur est offerte par l’article L.236-22 du Code de commerce, et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société EPICURA ferait apport à la société OPENWINE de sa branche complète et autonome d'activité se rapportant au développement, à l’exploitation, à la commercialisation, à la maintenance et la diffusion de l’application mobile OPENWINE. Les comptes des sociétés EPICURA et OPENWINE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. En application des dispositions de l’article 743-1 du règlement n°2014-03 du 15 juin 2014 de l’Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général (tel que modifié par le règlement n°2017-01 en date du 5 mai 2017) et, s’agissant d’une opération entre sociétés sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés devraient être valorisés comptablement à leur valeur nette comptable au 30 juin 2021, telle qu’elle ressort des comptes sociaux de la société EPICURA à cette même date. Cependant, l’actif net comptable apporté étant insuffisant pour permettre la libération du capital, en application et satisfaisant aux conditions prévues à l’article 743-3 dudit règlement, la valeur réelle des éléments apportés est retenue par dérogation aux dispositions de l’article 743-1 dudit règlement. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1.663.955 euros, le passif pris en charge par la société EPICURA à 63.955 euros, soit un apport d'une valeur nette de 1.600.000 euros. En rémunération de cet apport, la société OPENWINE augmenterait son capital de 325.000 euros par la création de 325.000 actions de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société EPICURA. La différence entre la valeur de l'actif net apporté, soit 1.600.000 euros, et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport, soit 325.000 euros, à savoir 1.275.000 euros, constituerait une prime d'apport qui serait inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteraient les droits des associés anciens et nouveaux de la société OPENWINE. L'apport consenti par la société OPENWINE et l'augmentation de capital de la société EPICURA qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société EPICURA ; - Approbation de l'apport partiel d'actif et de l'augmentation du capital social en résultant par l’associée unique de la société OPENWINE. L’Apport deviendrait définitif à l’issue de la dernière de ces décisions (ci-après la « Date d’Effet »). Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendrait également effet à la Date d’Effet. D'une manière générale, la société OPENWINE serait subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société EPICURA, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société EPICURA serait supporté par la société OPENWINE seule, sans solidarité de la société EPICURA et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés EPICURA et OPENWINE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROUEN au nom des deux sociétés le 06 janvier 2022

Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 07 Mai 2025, désignant liquidateur Me Béatrice PASCUAL 10, rue de la Poterne - 76000 Rouen . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.