Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
23/10/2022
Vente d'établissements
Adresse de l'ancien propriétaire : 71 avenue de la République 75011 Paris Date de l'acte : 04/08/22 Enregistré le : 27/09/22 à Paris Saint-Hyacinthe Dossier 2022 00036247 Référence 7544P61 2022 A 11418 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce