FAYAT ENERGIE SERVICES

Modification survenue sur le capital.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur le capital.

SATELEC Société par Actions Simplifiée au capital de 4 500 000 Euros Siège social : 24 avenue du Général de Gaulle – 91170 VIRY-CHÂTILLON RCS EVRY 971 201 546 FAYAT ENERGIE SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : 2 avenue du Général de Gaulle – 91170 VIRY-CHÂTILLON RCS EVRY 888 299 724 AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1. les Sociétés SATELEC et FAYAT ENERGIE SERVICES, sus-désignées, ont établi le 23/12/2020, à VIRY-CHATILLON, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société SATELEC ferait apport à la Société FAYAT ENERGIE SERVICES de sa branche complète et autonome d'activité de Grands Projets, en ce compris différentes participations au sein de filiales. 3. Les comptes des Sociétés SATELEC et de FAYAT ENERGIE SERVICES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/09/2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30/09/2020. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 37 418 988,72 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 25 507 873,14 Euros, soit un actif net apporté égal à 11 911 115,58 Euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par SATELEC, il sera attribué à la Société SATELEC 1 191 111 actions nouvelles de 10 Euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société FAYAT ENERGIE SERVICES, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par la Société SATELEC s'élevant à 11 911 115,58 Euros et le montant de l'augmentation de capital de la Société FAYAT ENERGIE SERVICES s'élevant à 11 911 110 Euros, la différence représentant un montant de 5,58 Euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de FAYAT ENERGIE SERVICES et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La Société FAYAT ENERGIE SERVICES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/10/2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société FAYAT ENERGIE SERVICES. 7. L'apport consenti par la Société SATELEC et l'augmentation de capital de la Société FAYAT ENERGIE SERVICES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif, de son évaluation et de l’augmentation de capital corrélative, par la décision collective des associés de la société Bénéficiaire aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; - Approbation de l'apport partiel d'actif de son évaluation et de sa rémunération, par la décision collective des associés de la société Apporteuse aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La réalisation de ces conditions suspensives sera s uffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif et de l'augmentation de capital en résultant ou tout autre moyen approprié. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société SATELEC sera solidairement tenue avec la société FAYAT ENERGIE SERVICES des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d’EVRY, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’EVRY au nom de la Société SATELEC et de la Société FAYAT ENERGIE SERVICES, le 24/12/2020. Pour avis Le Président de SATELEC, Le Président de FAYAT ENERGIE SERVICES,

Système de prime (autre qu'évolution)

Autre, précisez

Egalité salariale F/H, Autres dispositions Egalité professionnelle

Autre, précisez

Système de prime (autre qu'évolution)

Travail de nuit

Compte épargne temps

Autre, précisez

Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

Autre, précisez

Non discrimination - Diversité, Autres dispositions Egalité professionnelle, QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle, Egalité salariale F/H