AC2D-ER

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Modification survenue sur l'administration, la forme juridique, le capital.

PROJET DE FUSION ENTRE AC2D-HD Société par actions simplifiée, Au capital de 1 500 euros Siège social est 12 allée Camille Desmoulins - 93320 - LES PAVILLONS SOUS BOIS, 520 117 813 RCS BOBIGNY, ET AC2D-ER Société à responsabilité limitée Au capital de 10 000 euros, Siège social : 12 Allée Camille Desmoulins 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS 888 517 083 RCS BOBIGNY, AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte électronique d'Avocat sous signature privée en date à Paris du 05 mai 2023 La société AC2D-HD, société par actions simplifiée, au capital de 1 500 euros, dont le siège social est 12 allée Camille Desmoulins - 93320 - LES PAVILLONS SOUS BOIS, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 520 117 813 RCS BOBIGNY, et la société AC2D-ER, Société à responsabilité limitée, au capital de 10 000 euros, dont le siège social : 12 Allée Camille Desmoulins 93320 LES PAVILLONS-SOUS- BOIS, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 888 517 083 ont établi le projet de Ieur fusion par voie d'absorption de la société AC2D-HD par la société AC2D-ER. La société AC2D-HD ferait apport à la société AC2D-ER de la totalité de son actif, soit 1 027 955 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 339 019 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 688 936 euros. En rémunération de cet apport net, 68 890 parts nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société modèles à titre d'augmentation de son capital social de 688 900 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 36 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 part sociale de la société AC2D-ER pour 688,9 actions de la société AC2D-HD La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La société AC2D-HD sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BOBIGNY au nom des deux sociétés le 11 Mai 2023. Pour avis

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Acte en date du 25/09/2020 enregistré au Moulins le 02/10/2020 sous le numéro 2020 00017282 référence 0304P01 2020 A 01836 Adresse de l'ancien propriétaire: Moulin de Trézelles 03220 Trézelles