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Statuts de l’entreprise

12/11/2020
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- Constitution d'une société commerciale sans activité
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05/09/2024
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.
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Accords d’entreprise

20/05/2024
Accord sur les heures complementaires, supplémentaires et repos compensateur de remplacement
Heures supplémentaires (contingent, majoration)