ETCHEHANDIA

Modification survenue sur le capital, transfert du siège social.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

mise en activité de la société.

Modification survenue sur le capital.

APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE ETXE PEIO BOUTIQUES Société à responsabilité limitée au capital de 1.041.900 euros Siège social : 200 Zubizabaletako Bidea – 64250 ESPELETTE 532 925 252 RCS BAYONNE ET La société "ETCHEHANDIA" Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros Siège social 200 Zubizabaletako Bidea – 64250 ESPELETTE 891 184 954 RCS BAYONNE Suivant acte d’avocat en date du 25/03/2021, la société "ETXE PEIO BOUTIQUES" SARL au capital de 1.041.900 €, dont le siège social est situé à ESPELETTE (64250) 200 Zubizabaletako Bidea, immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 532 925 252 a fait apport à la société "ETCHEHANDIA" SARL au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé à ESPELETTE (64250) 200 Zubizabaletako Bidea, immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 891 184 954, de l'ensemble des éléments actifs et passifs, droits et obligations composant à la date de réalisation définitive de l'apport, la branche d’activité de restauration traditionnelle sise à ESPELETTE (64250), 15 Place du Jeu de Paume, “Maison Etche-handia », ladite branche identifiée à l’INSEE sous le numéro 532 925 252 000191, évaluée à 340 000,00 €, le passif pris en charge par la société ETCHEHANDIA à 323.031,96 €, soit un apport d'une valeur nette de 16.968,04 € arrondi à 16.968,00 €. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 6 janvier 2020. En rémunération de cet apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des scissions, la société ETCHEHANDIA a augmenté son capital de 16 970 € par la création de 1 697 parts d'une valeur nominale de 10 € entièrement libérées, créées avec jouissance à compter du 25/03/2021 et attribuées à la société ETXE PEIO INVEST associée unique de la société apporteuse en rémunération de l’apport réalisé par la société ETXE PEIO BOUTIQUES. Cette attribution des titres à l’associée unique de la société apporteuse est réalisée en application des dispositions de l’article 115-2° du Code Général des Impôts tel que modifié par la loi 2017-1775 du 28 décembre 2017 art. 23 sous réserve de l’obtention de l’agrément fiscal sollicité. Des termes du procès-verbal des décisions prises par l’associée unique de la société ETXE PEIO BOUTIQUES en date du 25/03/2021 et du procès-verbal des décisions prises par l’associée unique de la société ETCHEHANDIA en date du même jour, il résulte que le traité d’apport partiel d’actif a été approuvé, l’opération d’apport partiel d’actif et l’augmentation de capital sont devenues définitives en date du 25/03/2021. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 20 novembre 2020. En conséquence de l’apport partiel d’actif ci-avant rappelé, de l’augmentation de capital en résultant, les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés, ce qui rend nécessaire la publication des mentions suivantes : ARTICLE 6 – APPORTS 1°) Lors de la constitution de la société, il a été apporté par les fondateurs la somme de 10.000 euros correspondant à 1.000 parts sociales de 10 euros chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées. 2°) Aux termes des décisions prises par l'associé unique le 25/03/2021, le capital de la société a été augmenté d'un montant de 16.970 euros par suite de l'apport partiel d'actif consenti par la société "ETXE PEIO BOUTIQUES" de l'ensemble des éléments actifs et passifs, droits et obligations composant à la date de réalisation définitive de l'apport, la branche d’activité de restauration traditionnelle sise à ESPELETTE (64250), 15 Place du Jeu de Paume, «Maison Etche-handi a», ladite branche identifiée à l’INSEE sous le numéro 532 925 252 000191. ARTICLE 7 -CAPITAL SOCIAL Ancienne mention : « Le capital social est fixé à dix mille euros (10 000 €), divisé en 1 000 parts de 10 euros chacune, entièrement libérées, numérotées de 1 à 1 000 ». Nouvelle mention : « Le capital social est fixé à vingt-six mille neuf cent soixante-dix euros (26.970,00 €), divisé en 2.697 parts de 10 euros chacune, entièrement libérées, numérotées de 1 à 2.697 ». Pour avis

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE ETXE PEIO BOUTIQUES Société à responsabilité limitée au capital de 1.041.900 euros Siège social : 200 Zubizabaletako Bidea – 64250 ESPELETTE 532 925 252 RCS BAYONNE ET La société "ETCHEHANDIA" Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros Siège social 200 Zubizabaletako Bidea – 64250 ESPELETTE 891 184 954 RCS BAYONNE Aux termes d'un acte d’avocat en date du 12 février 2021, la société "ETXE PEIO BOUTIQUES" SARL au capital de 1.041.900 €, dont le siège social est situé à ESPELETTE (64250) 200 Zubizabaletako Bidea, immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro Siren 532 925 252 et la société "ETCHEHANDIA" SARL au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé à ESPELETTE (64250) 200 Zubizabaletako Bidea, immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro Siren 891 184 954, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et sous réserve de l’obtention de l’agrément fiscal sollicité, au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ETXE PEIO BOUTIQUES ferait apport à la société ETCHEHANDIA de l'ensemble des éléments actifs et passifs, droits et obligations composant à la date de réalisation définitive de l'apport, la branche d’activité de restauration traditionnelle sise à ESPELETTE (64250), 15 Place du Jeu de Paume, “Maison Etche-handia », ladite branche identifiée à l’INSEE sous le numéro 532 925 252 000191. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 20 novembre 2020. L'actif apporté s'élève à 340 000,00 €, le passif pris en charge par la société ETCHEHANDIA à 323.031,96 €, soit un apport d'une valeur nette de 16.968,04 € arrondi à 16.968,00 €. En rémunération de cet apport, la société ETCHEHANDIA augmenterait son capital de 16 970 € par la création de 1 697 parts d'une valeur nominale de 10 € entièrement libérées ; les parts sociales émises seraient simultanément à l’augmentation de capital de la société ETCHEHANDIA toutes attribuées à la société ETXE PEIO INVEST, associée unique de la société apporteuse en rémunération de l’apport réalisé par la société ETXE PEIO BOUTIQUES. Cette attribution des titres à l’associée unique de la société apporteuse sera réalisée en application des dispositions de l’article 115-2° du Code Général des Impôts tel que modifié par la loi 2017-1775 du 28 décembre 2017 art. 23 sous réserve de l’obtention de l’agrément fiscal sollicité. La société ETCHEHANDIA sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 20 novembre 2020. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date, soit le 20 novembre 2020 et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ETCHEHANDIA. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par l'associée unique des deux sociétés. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de BAYONNE au nom des deux sociétés le 16/02/2021. Pour avis