IFPA SAS

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration, le capital, mise en activité de la société.

Modification survenue sur l'administration, le capital.

L'Association IFPA - Institut de Formation et de Promotion des Adultes, association Loi 1901 sans but lucratif, dont l’objet est « « la formation continue en vue de la promotion tant sociale que professionnelle des personnes adultes. L’insertion, le conseil et l’accompagnement desdites personnes tout au long de la vie », domiciliée 36 rue des Places 71100 CHALON SUR SAONE, initialement déclarée à la Préfecture de Côte d’Or le 18.11.1978 (publication au JO du 02.12.1978), puis le 01.07.1996 à la sous-préfecture de Chalon sur Saône (publication le 24.07.1996), identifiée sous le numéro SIRET 315 014 506 00028, et au répertoire national des associations sous le numéro 26.71.00064.71, apporteuse, et la société IFPA SAS, société par actions simplifiée au capital de 400 euros, dont le siège social est sis 29 Rue du 11 Novembre 1918 - 71100 CHALON SUR SAONE, identifiée sous le numéro 891 213 530 RCS CHALON-SUR-SAONE, bénéficiaire, ont établi le 23.11.2020 à CHALON SUR SAONE un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions, conformément aux dispositions des articles L. 236-6-1, L. 236-22 et L236-24 du Code de commerce et des articles Art 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 et 15-1 à 15-7 du Décret du 16 août 1901. Aux termes de ce projet, l’Association IFPA – Institut de Formation et de Promotion des Adultes fait apport à la société IPFA SAS de sa branche complète et autonome d'activité de formation continue, d’insertion, de conseil et d’accompagnement en vue de la promotion tant sociale que professionnelle des personnes adultes. L’actif : 2 445 718,95 euros. Le passif : 2 409 146,84 euros. L’actif net apporté représente une valeur nette de 36 572,11 euros. En rémunération de l’actif net apporté, il sera attribué à l’Association IFPA – Institut de Formation et de Promotion des Adultes, apporteuse, 36 572 actions d’une valeur nominale de 1 euro chacune, créées par la Société IFPA SAS au titre d’une augmentation de capital d’un montant de 36 572 euros. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 36.572,11 €) et la valeur nominale des actions qui seront créées par la Bénéficiaire, au titre de l'augmentation du capital susvisée (soit 36.572 euros) égale en conséquence, à 0,11 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la Bénéficiaire Les créanciers des structures concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Chalon sur Saône pour la société IFPA SAS et au Tribunal Judiciaire de Chalon sur Saône pour l’Association IFPA – Institut de Formation et de Promotion des Adultes, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. La Société IFPA SAS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2020. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Chalon sur Saône au nom de la Société IFPA SAS le 26 novembre 2020 et publié au journal L’Indépendant du Louhannais et du Jura du 27.11.2020 pour l’Association IFPA – Institut de Formation et de Promotion des Adultes.