CENATS

CENATS Société par actions simplifiée au capital de 80 000 € Siège social : 5 rue de Nozieres, SERRE-LES-SAPINS 25770 R.C.S. BESANCON 891 690 943 CICAFIL Société par actions simplifiée au capital de 162 400 € Siège social : Impasse Alouette II Zac de Valentin, 25480 MISEREY SALINES R.C.S. BESANCON 489 696 609 Avis du projet de fusion entre la SAS CICAFIL ci-identifiée (Société Absorbée), et la SAS CENATS, Société par actions simplifiée au capital de 80 000 € ayant son siège à SERRE- LES-SAPINS 25770, 5 rue des Nozières, immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro 891 690 943 (Sociétés Absorbante) sans échange de titres, en application des articles L. 236-3 II 3° et L. 236-11 du code de commerce. La Société Absorbée apportera au 31.03.2024 la totalité de son actif et la totalité de son passif. A titre informatif, l’actif net au 31.03.2023 (actif – passif) ressort pour la Société Absorbée à la somme de : - 682 585 €. L’opération de fusion intervenant entre des sociétés sœurs, dont la totalité des actions est détenue par la même société mère, la société SAS COINTET (RCS BESANCON 891 007 866), il n’est pas effectué d’augmentation du capital ni établi de rapport d’échanges, les biens transmis ne donnant pas lieu à rémunération par l’attribution d’actions. L’actif net apporté par la Société Absorbée sera inscrit par la Société Absorbante en report à nouveau conformément aux dispositions du règlement ANC 2019-08 du 8 novembre 2019 et de l’article 746-1 du nouveau PCG. La valeur brute et les éventuelles dépréciations des titres de la Société Absorbée seront ajoutées à la valeur brute et aux éventuelles dépréciations des titres de la Société Absorbante dans les comptes de la société mère. La valeur comptable brute des titres de la Société Absorbée sera répartie uniformément sur la valeur unitaire des titres de la Société Absorbante (PCG art. 746-2 nouveau) Date d’effet fiscal et comptable : 01.04.2024. Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par l’article L. 236-14 du Code de commerce. Le traité de fusion en date du 13.06.2024 a été déposé le 08.07.2024, au Greffe du Tribunal de Commerce de BESANCON au nom des deux sociétés

Modification survenue sur l'activité, transfert du siège social.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur le capital.

Modification survenue sur l'administration.