ARGENDIS

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration, la forme juridique.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'activité, la dénomination, le capital.

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ARGENTRE du 26 avril 2021, La société ARGENDIS, société à responsabilité limitée au capital de 250.000 euros, dont le siège social est Chemin des Marzelles 53210 ARGENTRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 444 261 028 R.C.S. LAVAL, et la société NOUVELLE ARGENDIS, société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est Chemin des Marzelles 53210 ARGENTRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 891 867 038 R.C.S. LAVAL, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ARGENDIS ferait apport à la société NOUVELLE ARGENDIS de sa branche complète et autonome d'activité d’exploitation d'un supermarché, d'une station-service, d'une station de lavage et d'une laverie automatique. Les comptes des sociétés ARGENDIS et NOUVELLE ARGENDIS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 janvier 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 janvier 2021. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 820.471 euros, le passif pris en charge par la société NOUVELLE ARGENDIS à 628.057 euros, soit un apport d'une valeur nette de 192.414 euros. En rémunération de cet apport, la société NOUVELLE ARGENDIS augmenterait son capital de 192.414 euros par la création de 192.414 parts d'une valeur nominale de 1 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ARGENDIS. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société NOUVELLE ARGENDIS, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société NOUVELLE ARGENDIS sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er février 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société NOUVELLE ARGENDIS. L'apport consenti par la société ARGENDIS et l'augmentation de capital de la société NOUVELLE ARGENDIS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société ARGENDIS, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société NOUVELLE ARGENDIS et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés ARGENDIS et NOUVELLE ARGENDIS seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société ARGENDIS avant la réalisation de l'apport et apportées à la société NOUVELLE ARGENDIS. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LAVAL au nom des deux sociétés le 04 Mai 2021.