MONTELIMAR AGGLOMERATION HABITAT

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification du capital. Modification de la dénomination. Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification du capital. Modification de l'administration. Modification de la forme juridique.

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Montélimar du 22 octobre 2021, la société Montelimar Habitat, société anonyme d'économie mixte au capital de 225 000 € dont le siège social est 3 Place Georges Clemenceau 26200 MONTELIMAR, immatriculée au RCS de Romans sous le n° 892 410 689, et Montélimar Agglomération Habitat, office public de l'Habitat , établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculée au RCS de Romans sous le n° 272 600 024, dont le siège social est sis 3 Place Georges Clemenceau 26200 MONTELIMAR, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de Montélimar Agglomération Habitat, office public de l'Habitat par la société Montelimar Habitat. Montélimar Agglomération Habitat, office public de l'Habitat ferait apport à la société Montelimar Habitat de la totalité de son actif, soit 98 397 791,60 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 61 180 163,59 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 37 217 628 euros. En rémunération de cet apport net, 37 217 628 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société Montelimar Habitat à titre d'augmentation de son capital social de 37 217 628 euros. Il n'y a pas de prime de fusion. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société Montelimar Habitat et par le Conseil d'Administration de Montélimar Agglomération Habitat, office public de l'Habitat ainsi que de l'agrément de la société Montelimar Habitat en SEM dite de logement et construction. L'origine de propriété des biens immobiliers apportés sera relatée dans l'acte de dépôt du présent acte, au rang des minutes de Maître Olivier Flandin, Notaire au sein de l'office notarial Sohier et Associes à Montélimar 59 Route d'allan. L'étude sera chargée de la publication de la présente fusion au service de la publicité foncière. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2021, d'un point de vue fiscal. L'Office de l'habitat Montélimar Agglomération Habitat sera dissout sans liquidation, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement sur la fusion suivi d'un arrêté préfectoral actant la dissolution sans liquidation. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de l'office absorbé dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Romans le 05 novembre et le 23 novembre 2021. Pour avis.

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Evolution des primes

Prévoyance collective, autre que santé maladie

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Evolution des primes, Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT), Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail, Couverture complémentaire santé - maladie, Prévoyance collective, autre que santé maladie, Droit syndical, IRP, expression des salariés, Autre, précisez

Evolution des primes

Autre, précisez, Système de prime (autre qu'évolution), Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Evolution des primes