Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Décision du CA ou du Directoire (modification du capital social d’une SA ou d’une SAS)
03/08/2025
- Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
24/07/2025
- Procès verbal de décision d’assemblée générale actant le principe d’une réduction de capital.
19/09/2024
26/08/2024
19/08/2024
10/07/2023
05/01/2023
- Changement de président
- Augmentation du capital social
- Démission de directeur général
22/10/2021
- Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
- Augmentation du capital social
- Augmentation du capital social
22/10/2021
- Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
- Augmentation du capital social
- Augmentation du capital social
16/04/2021
- avec la société SOGARIS
31/12/2020
- Nomination(s) de commissaire(s) aux comptes
- Nomination de président
- Nomination de directeur général
Annonces légales parues
07/09/2025
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur le capital.
03/09/2025
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration.
29/07/2025
Avis de dépôts des comptes des sociétés
22/09/2024
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration.
31/08/2024
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
28/08/2024
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration.
21/08/2024
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur le capital.
17/09/2023
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
12/07/2023
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur le capital.
08/01/2023
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration, le capital.
04/01/2023
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
15/11/2022
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur le capital.
29/06/2022
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur la dénomination.
26/10/2021
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration, le capital.
26/10/2021
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur le capital.
16/07/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
20/04/2021
Vente d'établissements
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOGARIS SERVICES Société par actions simplifiée Au capital de : 250 000,00 EUR Siège social Place de la Logistique 94150 Rungis N° RCS 892 494 311 RCS Créteil, est société bénéficiaire SOGARIS Société anonyme Au capital de : 16 202 194,75 EUR Siège social Place de la Logistique 94150 Rungis N° RCS 602 046 112 RCS Créteil, est société apporteuse Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 16 avril 2021, la société Bénéficiaire : SOGARIS SERVICES, société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 250.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 892 494 311, dont le siège social est sis Place de la Logistique à Rungis (94150) et la société Apporteuse : SOGARIS SAEML, société Anonyme d’Economie Mixte Locale au capital de 16.202.194,75 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 602 046 112, dont le siège social est sis Place de la Logistique à Rungis (94150)ont établi un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions, conformément aux dispositions de l’article L.236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet d’apport partiel d’actif, la société SOGARIS SAEML ferait apport à la société SOGARIS SERVICES de sa branche complète et autonome d’activité de services « logistiques » exercée à l’adresse sis Place de la Logistique à Rungis (94150). La branche complète et autonome d’activité apportée consiste en une offre de services intégrée, accostée à un réseau d’espaces de stockage stratégiques, qui regroupe des services de gestion logistique (mutualisation des activités de stockage et de transport de marchandises permettant de réduire les coûts et de pallier la saturation des espaces), de mobilité douce (recours à des véhicules plus respectueux de l’environnement et adaptés aux centres urbains) et la mise à disposition d’espace de stockages adaptés à différents types d’activités. Sur la base des comptes clos au 31 décembre 2020 de la société SOGARIS SAEML, l’actif apporté à la société SOGARIS SERVICES s’élève à 1.145.967 euros, la passif pris en charge par la société SOGARIS SERVICES à 324 058 euros. Il en résulte un apport d’une valeur nette de 821.909 euros. En rémunération de cet apport, la société SOGARIS SERVICES augmenterait son capital de 821.909 euros par la création de 821.909 actions d’une valeur nominale de 1 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SOGARIS SAEML. Il n’existe pas de différence entre la valeur nette de l’apport et la valeur nominale des actions à créer au titre de l’augmentation de capital de la société SOGARIS SERVICES venant rémunérer cet apport, la société Bénéficiaire n’ayant eu à ce jour aucune activité. Il n’y aura donc pas lieu de constituer une prime d’apport. L’ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d’activité apportée sera pris en charge par la société SOGARIS SERVICES et réputé accompli pour son compte, tant sur un plan comptable que sur un plan fiscal, depuis le 1er janvier 2021. Le projet d’apport partiel d’actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par l’associé unique de la société SOGARIS SERVICES, le 31 décembre 2021 au plus tard. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-6 du Code de commerce, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé le 16 avril 2021 au Greffe du Tribunal de commerce de Créteil, pour la société SOGARIS SAEML et pour la société SOGARIS SERVICES Oppositions : Article L.236-21 du Code de commerce
