Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale(Nouvelle réglementation)Pour la société absorbante :GSM BIS, SARL, Au capital de 600.000 euros,Siège social 36 AVENUE CHARLES DE GAULLE 77169 BISSY LE CHANTEL892 603 424 RCS MEAUXPour la société absorbée : GSM PLUG, SAS, Au capital de 10.000 euros Siège social : 11 BOULEVARD DE LA MARNE - 77120 COULOMMIERS,833 819 543 R.C.S. MEAUXL'évaluation de l'actif et du passif de la société participante dont la transmission à la société absorbante est prévue :Actif : 1.496.216,88 euros,Passif : 705.338,32 eurosL'Actif net apporté est donc de 790.878,36 Euros.Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante :Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 II du Code de commerce, dès lors que l'Absorbante détient la totalité des actions composant le capital de l'Absorbée et qu'elle les détiendra jusqu'à la Date de Réalisation, il ne sera pas procédé à l'échange d'actions de l'Absorbée contre des actions de l'Absorbante et l'Absorbante ne créera pas d'actions (ni par conséquent de prime de fusion) en rémunération des apports de l'Absorbée. Les actions de l'Absorbée se trouveront annulées du fait de la réalisation de la Fusion.En conséquence, les Parties sont convenues qu'il n'y a pas lieu, de ce fait, de déterminer un rapport d'échange.Prime de fusion : NEANTLa date du projet commun de fusion : 02/03/2023.Les dates et lieux des dépôts au RCS au titre de chaque société participante : - Dépôt en date du 10/03/2023, au Greffe du Tribunal de Commerce de MEAUX pour la société absorbante, - Dépôt en date du 10/03/2023, au Greffe du Tribunal de Commerce de MEAUX pour la société absorbée, Date de commencement d’activité : à la réalisation de la condition suspensive