MERITECH

transfert du siège social.

Modification survenue sur le capital

Avis de projet de scission MERITECH SA, Succursale française de la société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 60 000 euros sise 10 rue de l'Avenir L3895 FOETZ – GDL - RCS de LUXEMBOURG B205075 sise rue de la Croix De Blaise 57280 Fèves pour laquelle elle est immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 819 896 721 MERITECH, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros siège social est situé 3 rue de la croix de Blaise 57280 FEVES RCS de METZ sous le numéro 893 828 855 Siret 893 828 855 00013 Aux termes d'un acte sous seing privé établi à METZ en date du 31 mars 2021 la société MERITECH SA transmettrait à la société MERITECH, à titre d'apport placé sous le régime juridique des scissions, l'ensemble des éléments actif et passif composant sa branche complète et autonome d'activité de fabrication et maintenance mécanique et électrique, construction métallique, serrurerie, automatisme, tuyauterie, hydraulique, chaudronnerie et mécano soudure à la société MERITECH, exploité dans sa succursale française sise rue de la Croix De Blaise 57280 Fèves pour laquelle elle est immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 819 896 721. À partir du bilan au 31 décembre 2020 de la société MERITECH SA, l'actif et le passif de cette branche d'activité dont la transmission à la société MERITECH est prévue, s'élèvent à : – Actif : 2 843 222 euros – Passif : 2 686 917euros faisant ressortir un actif net de : 156 405 euros. La valeur définitive des éléments d'actif et de passif apportés sera évaluée à la date d'effet de l'apport soit le 31-12-2020 à 24h. Le passif pris en charge par la société MERITECH cessera d'incomber à la société MERITECH SA. L'opération prendra effet comptablement et fiscalement au 01er janvier 2021, les opérations réalisées par la société MERITECH SA depuis cette date et concernant la Branche d'Activité objet de l'apport devant être considérées comme accomplies par la société MERITECH. L'apport par la société MERITECH SA à la société MERITECH sera rémunéré par l'attribution à la société MERITECH SA de 15 640 parts sociales nouvelles de 10 euros de nominal chacune, à créer par la société MERITECH dont le capital sera ainsi augmenté de 156 400 euros. Il n'existe aucune différence entre le montant net provisoire des apports et la valeur nominale des nouvelles actions, de sorte qu'il n'y a pas lieu à ce stade de constater de prime d'apport. La différence entre la valeur des parts sociales attribuées qui s'élève à 156 400 euros et la valeur réelle de l'actif net apporté qui s'élève à 156 405 euros constitue une soulte de 5 euros qui sera inscrite en compte courant d'associé au profit de la société MERITECH SA. Les 15 640 parts sociales nouvelles seront créées avec jouissance au 1er janvier 2021. Les créanciers des sociétés MERITECH et MERITECH SA dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce. Le projet d'apport a fait l'objet pour la société MERITECH d'un dépôt le 09-04-2021 au registre du commerce et des sociétés de METZ Le projet d'apport a fait l'objet pour la succursale française MERITECH SA d'un dépôt le 09-04-2021 au registre du commerce et des sociétés de METZ