C&K CONNECT

Modification de l'administration.

Modification du capital. Apport partiel d'actif : Sociétés ayant participé à l'opération : C&K COMPONENTS SAS Sté par actions simplifiée RCS B 642044374, 2 Rue Berthollet 39100 DOLE.

C&K COMPONENTS - Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 23.423.580 euros - Siège social : 2 rue Berthollet 39100 Dole - 642 044 374 RCS Lons-le-Saunier - N° INSEE : 642 044 374 00501 - Société Apporteuse C&K CONNECT - Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 0,01 euro - Siège social : 2 rue Berthollet 39100 Dole - 894 336 254 RCS Lons-le-Saunier - N° INSEE : 894 336 254 00012 - Société Bénéficiaire AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SIMPLIFIE SOUMIS AU REGIME DES SCISSIONS Par acte sous seing privé en date du 16 juin 2021, la société C&K Components et la société C&K Connect ont établi un projet de contrat d'apport partiel d'actif simplifié soumis au régime juridique des scissions, en application de l'article L.236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société C&K Components ferait apport à la société C&K Connect de la totalité des éléments d'actif et de passif dépendant de sa branche d'activité " connecteurs et gamme de boutons poussoirs spéciaux pour le marché de l'industrie aérospatiale (Hi-Rel) " (la "Branche d'Activité"). En application de l'article 743-1 du Plan comptable général (le "PCG"), s'agissant d'une opération d'apport partiel d'actif impliquant des sociétés sous contrôle commun au sens de l'article 741-1 du PCG, les éléments d'actif et de passif composant le Branche d'Activité apportée sont évalués à leur valeur nette comptable. Sur cette base, les éléments d'actif dépendant de la Branche d'Activité apportée sont évalués provisoirement à 6.003.384,18 euros, moyennant la prise en charge par la société C&K Connect de la totalité du passif dépendant de la Branche d'Activité apportée, évalués provisoirement à 1.356.374,58 euros, soit un apport d'une valeur nette évalué provisoirement à 4.647.009,60 euros. Cette évaluation est effectuée sur la base de la valeur nette comptable telle que déterminée par la situation comptable intermédiaire de la société C&K Components en date du 27 février 2021. Il a été convenu que le passif pris en charge par la société C&K Connect ne serait pas garanti solidairement par la société C&K Components et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L.236-21 du Code de commerce. En rémunération de cet apport, il serait attribué à la société C&K Components, 464.700.960 actions de la société C&K Connect d'une valeur nominale de 0,01 euro, entièrement libérées. Le capital de la société C&K Connect serait ainsi augmenté d'un montant nominal de 4.647.009,60 euros et serait porté de 0,01 euro à 4.647.009,61 euros. Aucune somme ne serait versée en prime d'apport. L'opération d'apport partiel d'actif aurait un effet à la date de réalisation effective au 31 juillet 2021 à 23h59 (la "Date de Réalisation"). En conséquence, la société C&K Connect exploitera la Branche d'Activité en son nom et pour son compte à compter de la Date de Réalisation et inscrira le chiffre d'affaires correspondant dans ses comptes à cette date. Conformément à l'article L.236-22 alinéa 2 du Code de commerce, dans la mesure où la société C&K Components détient la totalité des actions de la société C&K Connect depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de contrat d'apport partiel d'actif jusqu'à la Date de Réalisation, il n'y a lieu ni à approbation de l'opération par l'associé unique des sociétés C&K Components et C&K Connect, ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9 et à l'article L. 236-10. Les créanciers des sociétés C&K Components et C&K Connect, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à l'apport partiel d'actif dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de contrat d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier au nom des sociétés C&K Components et C&K Connect le 16 juin 2021. Pour avis La Présidente de C&K Components La Présidente de C&K Connect

Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Système de prime (autre qu'évolution)

Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Evolution des primes

Système de prime (autre qu'évolution)

Egalité salariale F/H

Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

Droit syndical, IRP, expression des salariés

Egalité salariale F/H

Système de prime (autre qu'évolution)

Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

Système de prime (autre qu'évolution)

Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail