Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
15/04/2021
- Engagements financiers ou engagements ayant des conséquences financières
- Souscription d'emprunts
- Etablissement de lettres de confort ou engagement de même nature en sûreté des obligations de tiers, ou donner la caution de la société ou consentir toutes hypothèques, privilèges, sûretés ou nantissement sur ses actifs