CREATIVE HOMES 85

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

transfert du siège social.

Modification survenue sur le capital.

Oratio avocats 5 Rue Papiau la Verrie – ANGERS (49) AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à ANGERS du 31/05/2021, La Société « CREATIVE STRUCTURES », Société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 20 Place Louis Imbach à ANGERS (49100), identifiée sous le numéro 834 355 612 R.C.S. ANGERS, et la Société « CREATIVE HOMES 85 », Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 20 Place Louis Imbach à ANGERS (49100), identifiée sous le numéro 899 428 171 R.C.S. ANGERS, Ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu par l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la Société « CREATIVE STRUCTURES » ferait apport à la Société « CREATIVES HOMES 85 » d’une branche complète et autonome d’activité d’agence immobilière (transactions sur immeubles et fonds de commerce) et de marchand de biens sous enseigne et nom commercial « ESPACES ATYPIQUES » exploitée au sein du territoire de Vendée (85) et de l’établissement sis 21 Place Napoléon à LA ROCHE SUR YON (85000). Les comptes des Sociétés CREATIVE STRUCTURES et CREATIVES HOMES 85 utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de la Société apporteuse. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020. La Société « CREATIVE STRUCTURES » prendrait en charge le passif correspondant, soit 2.932,50 euros et bénéficierait de l’actif d’un montant de 41 932,50 euros, l'actif net apporté par la Société « CREATIVE STRUCTURES » à la Société « CREATIVE HOMES 85 » s'élèverait donc à 39.000,00 euros. En rémunération de cet apport, la Société CREATIVE HOMES 85 augmenterait son capital de 39.000 euros par la création de 39.000 actions ordinaires d'une valeur nominale chacune d’un euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la Société CREATIVE STRUCTURES. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées au titre de la constitution de la Société CREATIVE HOMES 85, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La Société CREATIVE HOMES 85 sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions de l’associé appelé à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues au traité d’apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d’actif prendra effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2021. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la Société « CREATIVE HOMES 85 ». Les créanciers des Sociétés CREATIVE STRUCTURES et CREATIVE HOMES 85 dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l’apport dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14, R.236-8 et R-236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’ANGERS au nom des deux Sociétés le 01/06/2021. Pour avis