FRANCE VALLEY REVENU EUROPE I

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : FRANCE VALLEY REVENU EUROPE I Forme : Société anonyme Adresse du siège : Chez France Valley, 56 avenue Victor Hugo 75116 Paris Capital : 37000.00 EUR Numéro unique d'identification : 899933782 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : UAB KIMFORA (Registre Vilnius N°304 836 031) Forme : Société à responsabilité limitée d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Adresse du siège : Kirtimu str. 2, 02300 Vilnius, Lituanie Capital : 2500.00 EUR. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 2654229.00 EUR - passif de 2649660.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La société VALLEY REVENU EUROPE I détenant l'intégralité des actions de UAB KIMFORA, il n'a pas été établi de rapport d'échange et il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. Prime de fusion: : La différence entre la valeur nette comptable des biens apportés par UAB KIMFORA, soit 4.569 € et la valeur nette comptable des 2.500 actions de UAB KIMFORA figurant dans les comptes de FRANCE VALLEY REVENU EUROPE I constitue un mali de fusion de 926.913 €. Date du projet commun de fusion : 20.03.2023. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société FRANCE VALLEY REVENU EUROPE I : 06.04.2023 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).Modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires et adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : En France, les créanciers ont 30 jours à compter de la dernière publication prescrite par l'article R. 236-15 pour faire opposition auprès du TC de Paris. En Lituanie, les créanciers de la Société Absorbée auront le droit de former opposition à la Fusion conformément à la Loi Lituanie relative aux sociétés. En application des dispositions ci-dessus, les créanciers de la Société Absorbée qui possèdent une créance ont le droit de former opposition dans un délai de 40 jours précédant la réalisation de la fusion. Pour tout complément d'information sur les droits des créanciers, domicile est élu pour les créanciers de la Société Absorbante au siège social de la société et pour les créanciers de la Société Absorbée au siège social de cette société.

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : FRANCE VALLEY REVENU EUROPE I Forme : Société anonyme Adresse du siège : Chez France Valley, 56 avenue Victor Hugo 75116 Paris Capital : 37000.00 EUR Numéro unique d'identification : 899933782 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : UAB KIMFORA (304 836 031 Registre Vilnius) Forme : Société à responsabilité limitée d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Adresse du siège : Kirtimu str. 2, 02300 Vilnius, Lituanie Capital : 2500.00 EUR. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 2562200.00 EUR - passif de 2561003.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La société VALLEY REVENU EUROPE I détenant l'intégralité des actions de UAB KIMFORA, il n'a pas été établi de rapport d'échange et il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. Il ne sera pas procédé à l'émission de nouvelles actions par UAB KIMFORA. Prime de fusion: La différence entre la valeur nette comptable des biens apportés par UAB KIMFORA soit 1197 euros et la valeur nette comptable des 2500 actions de UAB KIMFORA figurant dans les comptes de France VALLEY REVENU EUROPE I constitue un montant provisoire de la mali de fusion de 1.125.740 euros. Date du projet commun de fusion : 14.09.2022. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société FRANCE VALLEY REVENU EUROPE I : 15.11.2022 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires et adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : En France, les créanciers ont 30 jours à compter de la dernière publication prescrite par l'article R. 236-15 pour faire opposition dans les formes légales auprès du Tribunal de commerce de Paris conformément aux dispositions des articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-15 du Code de commerce. En Lituanie, les créanciers de la Société Absorbée auront le droit de former opposition à la Fusion conformément à la Loi Lituanie relative aux sociétés. En application des dispositions ci-dessus, les créanciers de la Société Absorbée qui possèdent une créance certaine et liquide avant, et non encore exigible à, la date de publication du Projet de Fusion et qui ne disposent pas des garanties ou privilèges adéquats pour la satisfaction de cette créance ont le droit de former opposition dans un délai de 40 jours précédant la réalisation de la fusion. Pour tout complément d'information sur les droits des créanciers, domicile est élu pour les créanciers de la Société Absorbante au siège social de la société et pour les créanciers de la Société Absorbée au siège social de cette société. .

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