Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
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- Information donnée au conjoint commun en biens
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Modifications et mutations diverses
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15/06/2021
Immatriculation d'une personne physique, établissement principal précédemment exploité par le conjoint