Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Constatation de la réalisation de la condition suspensive concernant la réduction du capital social non motivée par des pertes.
- La société devient à associé unique.
- Réduction du capital social
07/02/2023
- Dépôt du procès-verbal en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés au titre de la procédure d'opposition des créanciers dans le cadre de la réduction de capital non motivée par des pertes.