Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Dépôt du procès-verbal en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés au titre de la procédure d'opposition des créanciers dans le cadre de la réduction de capital et non motivée par des pertes.