INGENIUM DIGITAL LEARNING

Modification de l'administration.

Modification du capital.

L’Association ECOLE DE MANAGEMENT DE NORMANDIE, association régie par la loi du 01/07/1901, déclarée à la sous-préfecture du HAVRE le 11/01/2007, dont le siège social est sis 20 quai frissard 76600 LE HAVRE, immatriculée SIREN 479 806 630 et RNA W762001461, dont l’objet est « l’enseignement supérieur à la gestion et au management des entreprises et des organisations. L’objet associatif sera poursuivi tant par la formation initiale notamment le programme Grande Ecole, Grade de Master, par l’alternance et l’apprentissage que par la formation continue, par les activités de recherche susceptibles d’y contribuer et par la diffusion et la publication par tous moyens des travaux de recherche, de programmes d’enseignement et de formation continue, les prises de participation dans des organismes ou entreprises poursuivant les mêmes buts et plus généralement toute activité », a établi le 06/01/2023, un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions, avec la Société EM NORMANDIE COMPETENCES, SASU au capital de 224 000,00€, dont le siège social est sis au HAVRE (76600), 20 quai frissard, immatriculée RCS LE HAVRE 901 703 496. À titre d’apport, l’Association ferait apport à la Société de sa branche complète et autonome d'activité d’ « organisation et de dispense de formations professionnelles continues », évaluée à 487 495,00€, moyennant la prise en charge par ladite Société, sans solidarité avec l’Association, du passif correspondant, évalué à 318 781,00€. L'actif net apporté s'élève donc à 168 714,00€, arrondi à 169 000,00€. Les éléments d’actif et de passif ont été déterminés sur la base des comptes sociaux arrêtés au 31/07/2022 et, conformément aux articles 710 et suivants du PCG, à leur valeur nette comptable. En rémunération de cet apport partiel d'actif, la Société augmentera son capital de 224 000,00€ à 393 000,00€ par l'émission de 16 900 actions nouvelles de 10,00€ de nominal chacune, entièrement libérées, de catégorie A, créées jouissance courante et attribuées à l’Association. Il n'a été émis aucune prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/08/2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la Société. L'apport et l'augmentation de capital sont soumis conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport par l'Assemblée Générale Extraordinaire des membres de l’association, - Approbation de l'apport par l'Associé unique de la Société EM NORMANDIE COMPETENCES et de l'augmentation corrélative du capital social, - Remise par le Commissaire aux apports de son rapport. Les assemblées générale extraordinaire de l’Association et de la Société sont prévues le 24/03/2023. D'une manière générale, la société sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits/actions/obligations/engagements divers de l’association dans la mesure où ces éléments se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par l’association sera supporté par la société seule, sans solidarité de l’association et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L236-21 du Code de commerce. Les créanciers de l’association et de la société dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L236-14, R236-8 et R236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce du HAVRE le 22/02/2023. Il est également tenu à disposition au siège social de l’Association. Pour avis : le Président.