HOLDING SAINT MARTIN PATRIMOINE

HOLDING SAINT MARTIN PATRIMOINE Société à responsabilité limitée Au capital de 2 000 euros Siège social : 8, Rue du 45ème Régiment de Transmissions 26200 MONTELIMAR 902 098 466 RCS ROMANS SUR ISERE FINANCIERE SAINT MARTIN PATRIMOINE Société à responsabilité limitée Au capital de 100 000 euros Siège social : 8, Rue du 45ème Régiment de Transmissions 26200 MONTELIMAR 803 549 831 RCS ROMANS SUR ISERE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à MONTELIMAR du 12 mai 2022, La société FINANCIERE SAINT MARTIN PATRIMOINE, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est 8 Rue du 45 ème Régiment de Transmissions – 26200 MONTELIMAR immatriculée sous le numéro 803 549 831 RCS ROMANS, et la société HOLDING SAINT MARTIN PATRIMOINE, société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est 8, Rue du 45ème Régiment de Transmissions 26200 MONTELIMAR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 902 098 466 RCS ROMANS SUR ISERE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société FINANCIERE SAINT MARTIN PATRIMOINE par la société HOLDING SAINT MARTIN PATRIMOINE. La société FINANCIERE SAINT MARTIN PATRIMOINE ferait apport à la société HOLDING SAINT MARTIN PATRIMOINE de la totalité de son actif, soit 528 680 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 100 000 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 428 680 euros. La société HOLDING SAINT MARTIN PATRIMOINE détenant la totalité des 10 000 parts composant le capital social de la société FINANCIERE SAINT MARTIN PATRIMOINE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société FINANCIERE SAINT MARTIN PATRIMOINE depuis le 1er janvier 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société HOLDING SAINT MARTIN PATRIMOINE. La société FINANCIERE SAINT MARTIN PATRIMOINE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 30 juin 2022 au plus tard. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le 16 mai 2022. Pour avis.