Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Le projet de fusion (intranationale ou transfrontalière)
25/07/2025
- Le projet de fusion (intranationale ou transfrontalière)
26/08/2021
Annonces légales parues
31/07/2025
Vente d'établissements
SAS PILOW SAS SIPA PAU Au capital social de 2.000€ Au capital de 2.000€ 1 B Lotissement Cos du SEGOT 1B Lotissement Clos du SEGOT 64800 BEUSTE 64800 BEUSTE 892.129.628 RCS PAU Absorbée 902.477.538 RCS PAU Absorbante Le 22 juillet 2025 la SAS PILOW a fait apport à titre de fusion à la SAS SIPA PAU de tous ses éléments d'actif (au 31-12-2024) valant 3.493€ contre prise en charge de l'intégralité de son passif, valant 14.689€, soit un apport net négatif de 11.196€. Toutes les opérations réalisées par la société SAS PILOW entre la date effective de la fusion (fixée au 1er janvier 2025) et celle de la réalisation définitive de la fusion sont considérées comme faites pour le compte de la SAS SIPA PAU. Les actions de la SAS PILOW détenues par l’actionnaire unique seront annulées. Compte tenu de la parité d’échange et de la valeur négative nette apportée, aucune nouvelle action ne sera créée. Le rapport d’échange des titres sociaux ne peut être établi et il ne peut être remis de droits sociaux en contrepartie de l’apport. À la date d’effet juridique de la fusion, la SAS PILOW absorbée détenant 100% du capital de la SAS SIPA PAU absorbante, il sera annulé l’équivalent de ces 100% dans le capital de la SAS SIPA PAU. La SAS SIPA PAU ne constatera aucune augmentation de capital compte tenu de l’absence de nouvelles actions à créer suite à la parité d’échange négative constatée. Le traité de fusion en date du 22 juillet 2025 a été déposé par la SAS SIPA PAU le 28/07/2025 au Greffe du TC de PAU sous le numéro 2025/4206, et par la SAS PILOW le 28/07/2025 au Greffe du TC de PAU sous le numéro 2025/4209. La SAS SIPA PAU aura la jouissance des biens à compter de la réalisation définitive de la fusion, une fois passé le délai d’opposition des créanciers. L’actionnaire unique dans la SAS SIPA PAU sera désormais l’actionnaire unique de la SAS PILOW absorbée, par suite de l’annulation de l’auto-détention.
20/04/2025
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
20/06/2024
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
24/08/2023
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.