APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE

AVIS DE PROJET DE FUSION APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 925 794,00 EUR Siège social 6 Rue du Général Audran 92400 Courbevoie N° RCS 903 869 071 RCS Nanterre, est société absorbante APAVE DIAGNOSTICS Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 773 600,80 EUR Siège social Zac Saumaty Seon 8 Rue Jean-Jacques Vernazza Cs 60193 13322 Marseille 16e Arrondissement Cedex 16 N° RCS 483 336 319 RCS Marseille, est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif : Actif : 3.622.206 euros Passif : 6.418.424 euros Rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Néant – Fusion simplifiée. Montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante : Néant – Fusion simplifiée. Date du projet commun de fusion : 10/09/2025 Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 12/09/2025 au RCS de NANTERRE pour la société Apave Infrastructures et Construction France et le 15/09/2025 au RCS de MARSEILLE pour la société Apave Diagnostics.

Modification survenue sur le capital.

Modification survenue sur le capital.

APAVE NORD-OUEST SAS (Société Apporteuse) Société par actions simplifiée au capital de 25.260.808 € Siège social : 340 avenue de la Marne 59700 MARQ EN BAROEUL 419 671 425 RCS LILLE METROPOLE APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE (Société Bénéficiaire) société par actions simplifiée au capital de 10.000 € Siège social : 6, rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE 903 869 071 RCS NANTERRE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1 : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 9 novembre 2022, la société APAVE NORD-OUEST SAS (Société Apporteuse) et la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE (Société Bénéficiaire), sus-désignées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application des dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 et R.236-1 à R.236-12 du Code de commerce et au plan fiscal, sous le régime de faveur prévu par l'article 210 A du Code général des impôts (CGI) sur renvoi de l'article 210 B du CGI. 2 : Aux termes de ce projet, la société APAVE NORD-OUEST SAS ferait apport à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE de sa branche complète et autonome d'activité de "contrôle technique de toutes constructions et installations et de tous éléments d'équipement, tant au stade de constructions neuves que d'ouvrages existants, pour les comptes de particuliers, d'entreprises et de tous organismes publics (civils ou militaires) ou privés "( la "Branche d'Activité"). 3 : L'Apport Partiel d'Actif aurait, comme Date d'Effet Comptable, la Date de Réalisation, fixée par les Parties au 1er janvier 2023 à 0h01 ("Effet Immédiat"). La désignation et la valeur des actifs et des passifs dépendant de la Branche d'Activité ont été déterminées à titre provisoire sur la base : de la situation comptable intermédiaire de la Société Apporteuse arrêtée au 30 juin 2022. ajustée d'une estimation du résultat net de la Branche d'Activité pour la période du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023 à 0h01. 4 : Le total des éléments d'actifs transférés sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire s'élève à : 20.968.352. € Le total des éléments de passifs transférés sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire s'élève à : 16.718.689 € Soit un actif net de la Branche d'activité sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire de : 4.249.663 € L'actif net est ajuté du résultat net estimé de la Branche d'Activité (période du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023 à 0h01) de : 106.109 € Soit un Actif Net Estimé de la Branche d'Activité au 1er janvier 2023 à 00h01 : 4.355.772 € L'évaluation ci-avant des éléments d'actif et de passif pris en charge est faite sous la condition résolutoire des valeurs comptables définitives telles qu'elles existeront à la Date d'Effet Comptable convenue entre les Parties, soit le 1er janvier 2023 (00h01). 5 : Cet Apport Partiel d'Actif, s'analysant en une opération impliquant des entités sous contrôle communs, les éléments d'actifs et de passifs dépendant de la Branche d'Activité seraient transférés, conformément aux dispositions des articles 710-1 à 770-2 du PCG pour leur valeur nette comptable telle qu'elle résultera des comptes de la Société Apporteuse au 1er janvier 2023 (0h01), 6 : Sur le plan fiscal et comptable, l'apport partiel d'actifs aura un effet au 1er janvier 2023 à 00h01. 7 : La Société Bénéficiaire rémunérerait l'apport sur la base de la valeur réelle de la Branche d'Activité et la valeur réelle unitaire des titres de la Société Bénéficiaire attribuées à l'Apporteuse. En conséquence, l'Apport partiel serait rémunéré (après réduction de capital devenue définitive de la Société Bénéficiaire) par l'attribution à titre définitif de 17.128.207 actions de 0,01 € chacune, entièrement libérées, émises par la Société Bénéficiaire qui procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 171.282 € au profit de la Société Apporteuse. La différence entre l'actif net estimé de l'apport au 1er janvier 2023 (4.355.772 €) et le montant nominal de l'augmentation de capital réalisée à titre définitif (171.282 €), soit la somme provisoire de 4.184.490 €, serait inscrite à un compte de réserve dénommé "Prime d'Apport" au passif du bilan de la Société Bénéficiaire. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération d'Apport Partiel d'Actif, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cet apport dans les conditions et délais prévus par l'article R.236-8 du Code de Commerce. La réalisation de cet apport partiel d'actifs est soumise à diverses conditions suspensives figurant au traité. Conformément aux dispositions de l'article L.236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet de Traité d'Apport Partiel d'Actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE pour la Société Bénéficiaire et au Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE pour la Société Apporteuse en date du 10 novembre 2022.

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 10 000,00 EUR Siège social 6 Rue du Général Audran 92400 Courbevoie N° RCS 903 869 071 RCS Nanterre, est société bénéficiaire APAVE Parisienne SAS Société par actions simplifiée Au capital de : 21 607 020,00 EUR Siège social 6 Rue du Général Audran 92400 Courbevoie N° RCS 393 168 273 RCS Nanterre, est société apporteuse Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 9 novembre 2022, la société APAVE PARISIENNE SAS (Société Apporteuse) et la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE (Société Bénéficiaire), sus-désignées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application des dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 et R.236-1 à R.236-12 du Code de commerce et au plan fiscal, sous le régime de faveur prévu par l'article 210 A du Code général des impôts (CGI) sur renvoi de l'article 210 B du CGI. Aux termes de ce projet, la société APAVE PARISIENNE SAS ferait apport à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE de sa branche complète et autonome d'activité de "contrôle technique de toutes constructions et installations et de tous éléments d'équipement, tant au stade de constructions neuves que d'ouvrages existants, pour les comptes de particuliers, d'entreprises et de tous organismes publics (civils ou militaires) ou privés "( la "Branche d’Activité"). L’Apport Partiel d'Actif aurait, comme Date d'Effet Comptable, la Date de Réalisation, fixée par les Parties au 1er janvier 2023 à 0h01 ("Effet Immédiat"). La désignation et la valeur des actifs et des passifs dépendant de la Branche d’Activité ont été déterminées à titre provisoire sur la base : •de la situation comptable intermédiaire de la Société Apporteuse arrêtée au 30 juin 2022. •ajustée d’une estimation du résultat net de la Branche d’Activité pour la période du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023 à 0h01. Le total des éléments d’actifs transférés sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire s’élève à : 14. 495.791 € Le total des éléments de passifs transférés sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire s’élève à : 12.685.482€ Soit un actif net de la Branche d’activité sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire de : 1.810.309 € L’actif net est ajusté du résultat net estimé de la Branche d’Activité (période du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023 à 0h01) de : 717 € Soit un Actif Net Estimé de la Branche d’Activité au 1er janvier 2023 à 00h01 : 1.811.026 € L’évaluation ci-avant des éléments d’actif et de passif pris en charge est faite sous la condition résolutoire des valeurs comptables définitives telles qu’elles existeront à la Date d’Effet Comptable convenue entre les Parties, soit le 1er janvier 2023 (00h01). Cet Apport Partiel d’Actif, s’analysant en une opération impliquant des entités sous contrôle communs, les éléments d’actifs et de passifs dépendant de la Branche d’Activité susmentionnée seraient transférés, conformément aux dispositions des articles 710-1 à 770-2 du PCG pour leur valeur nette comptable telle qu’elle résultera des comptes de la Société Apporteuse au 1er janvier 2023 (0h01), Sur le plan fiscal et comptable, l’apport partiel d’actifs aura un effet au 1er janvier 2023 à 00h01. La Société Bénéficiaire rémunérerait l’apport sur la base de la valeur réelle de la Branche d’Activité et la valeur réelle unitaire des titres de la Société Bénéficiaire attribuées à l'Apporteuse. En conséquence, l’Apport partiel serait rémunéré (après réduction de capital devenue définitive de la Société Bénéficiaire) par l'attribution à titre définitif de 1.874.514 actions de 0,01 € chacune, entièrement libérées, émises par la Société Bénéficiaire qui procéderait à une augmentation de son capital social d’un montant de 18.745 € au profit de la Société Apporteuse. La différence entre l'actif net estimé de l'apport au 1er janvier 2023, (1.811.026 €) et le montant nominal de l’augmentation de capital réalisée à titre définitif (18.745 €), soit la somme provisoire de 1.792.281 €, serait inscrite à un compte de réserve dénommé "Prime d'Apport" au passif du bilan de la Société Bénéficiaire. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération d’Apport Partiel d’Actif, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cet apport dans les conditions et délais prévus par l’article R.236-8 du Code de Commerce. La réalisation de cet apport partiel d’actifs est soumise à diverses conditions suspensives figurant au traité. Conformément aux dispositions de l’article L.236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet de Traité d’Apport Partiel d’Actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE en date du 10 novembre 2022 pour chacune des sociétés parties à l’opération.

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 10 000,00 EUR Siège social 6 Rue du Général Audran 92400 Courbevoie N° RCS 903 869 071 RCS Nanterre, est société bénéficiaire APAVE Nord-Ouest SAS Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 25 260 808,00 EUR Siège social 340 avenue de la Marne 59700 Marcq-en-Barœul N° RCS 419 671 425 RCS Lille Métropole, est société apporteuse Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 9 novembre 2022, la société APAVE NORD-OUEST SAS (Société Apporteuse) et la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE (Société Bénéficiaire), sus-désignées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application des dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 et R.236-1 à R.236-12 du Code de commerce et au plan fiscal, sous le régime de faveur prévu par l'article 210 A du Code général des impôts (CGI) sur renvoi de l'article 210 B du CGI. Aux termes de ce projet, la société APAVE NORD-OUEST SAS ferait apport à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE de sa branche complète et autonome d'activité de "contrôle technique de toutes constructions et installations et de tous éléments d'équipement, tant au stade de constructions neuves que d'ouvrages existants, pour les comptes de particuliers, d'entreprises et de tous organismes publics (civils ou militaires) ou privés "( la "Branche d’Activité"). L’Apport Partiel d'Actif aurait, comme Date d'Effet Comptable, la Date de Réalisation, fixée par les Parties au 1er janvier 2023 à 0h01 ("Effet Immédiat"). La désignation et la valeur des actifs et des passifs dépendant de la Branche d’Activité ont été déterminées à titre provisoire sur la base : •de la situation comptable intermédiaire de la Société Apporteuse arrêtée au 30 juin 2022. •ajustée d’une estimation du résultat net de la Branche d’Activité pour la période du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023 à 0h01. Le total des éléments d’actifs transférés sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire s’élève à : 20.968.352. € Le total des éléments de passifs transférés sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire s’élève à : 16.718.689 € Soit un actif net de la Branche d’activité sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire de : 4.249.663 € L’actif net est ajusté du résultat net estimé de la Branche d’Activité (période du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023 à 0h01) de : 106.109 € Soit un Actif Net Estimé de la Branche d’Activité au 1er janvier 2023 à 00h01 : 4.355.772 € L’évaluation ci-avant des éléments d’actif et de passif pris en charge est faite sous la condition résolutoire des valeurs comptables définitives telles qu’elles existeront à la Date d’Effet Comptable convenue entre les Parties, soit le 1er janvier 2023 (00h01). Cet Apport Partiel d’Actif, s’analysant en une opération impliquant des entités sous contrôle communs, les éléments d’actifs et de passifs dépendant de la Branche d’Activité seraient transférés, conformément aux dispositions des articles 710-1 à 770-2 du PCG pour leur valeur nette comptable telle qu’elle résultera des comptes de la Société Apporteuse au 1er janvier 2023 (0h01), Sur le plan fiscal et comptable, l’apport partiel d’actifs aura un effet au 1er janvier 2023 à 00h01. La Société Bénéficiaire rémunérerait l’apport sur la base de la valeur réelle de la Branche d’Activité et la valeur réelle unitaire des titres de la Société Bénéficiaire attribuées à l'Apporteuse. En conséquence, l’Apport partiel serait rémunéré (après réduction de capital devenue définitive de la Société Bénéficiaire) par l'attribution à titre définitif de 17.128.207 actions de 0,01 € chacune, entièrement libérées, émises par la Société Bénéficiaire qui procéderait à une augmentation de son capital social d’un montant de 171.282 € au profit de la Société Apporteuse. La différence entre l'actif net estimé de l'apport au 1er janvier 2023 (4.355.772 €) et le montant nominal de l’augmentation de capital réalisée à titre définitif (171.282 €), soit la somme provisoire de 4.184.490 €, serait inscrite à un compte de réserve dénommé "Prime d'Apport" au passif du bilan de la Société Bénéficiaire. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération d’Apport Partiel d’Actif, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cet apport dans les conditions et délais prévus par l’article R.236-8 du Code de Commerce. La réalisation de cet apport partiel d’actifs est soumise à diverses conditions suspensives figurant au traité. Conformément aux dispositions de l’article L.236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet de Traité d’Apport Partiel d’Actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE pour la Société Bénéficiaire et au Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE pour la Société Apporteuse en date du 10 novembre 2022.

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 10 000,00 EUR Siège social 6 Rue du Général Audran 92400 Courbevoie N° RCS 903 869 071 RCS Nanterre, est société bénéficiaire APAVE ALSACIENNE SAS Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 1 796 250,00 EUR Siège social 2 Rue Thiers 68200 Mulhouse N° RCS 301 570 446 RCS Mulhouse, est société apporteuse 1 : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 9 novembre 2022, la société APAVE ALSACIENNE SAS (Société Apporteuse) et la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE (Société Bénéficiaire), sus-désignées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application des dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 et R.236-1 à R.236-12 du Code de commerce et au plan fiscal, sous le régime de faveur prévu par l'article 210 A du Code général des impôts (CGI) sur renvoi de l'article 210 B du CGI. 2 : Aux termes de ce projet, la société APAVE ALSACIENNE SAS ferait apport à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE de sa branche complète et autonome d'activité de "contrôle technique de toutes constructions et installations et de tous éléments d'équipement, tant au stade de constructions neuves que d'ouvrages existants, pour les comptes de particuliers, d'entreprises et de tous organismes publics (civils ou militaires) ou privés "( la "Branche d’Activité"). 3 : L’Apport Partiel d'Actif aurait, comme Date d'Effet Comptable, la Date de Réalisation, fixée par les Parties au 1er janvier 2023 à 0h01 ("Effet Immédiat"). La désignation et la valeur des actifs et des passifs dépendant de la Branche d’Activité ont été déterminées à titre provisoire sur la base : •de la situation comptable intermédiaire de la Société Apporteuse arrêtée au 30 juin 2022. •ajustée d’une estimation du résultat net de la Branche d’Activité pour la période du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023 à 0h01. 4 : Le total des éléments d’actifs transférés sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire s’élève à : 8.376.636 € Le total des éléments de passifs transférés sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire s’élève à : 3.924.109 € Soit un actif net de la Branche d’activité sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire de : 4.452.527 € L’actif net est ajuté du résultat net estimé de la Branche d’Activité (période du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023 à 0h01) de : 33.231 € Soit un Actif Net Estimé de la Branche d’Activité au 1er janvier 2023 à 00h01 : 4.485.759 € L’évaluation ci-avant des éléments d’actif et de passif pris en charge est faite sous la condition résolutoire des valeurs comptables définitives telles qu’elles existeront à la Date d’Effet Comptable convenue entre les Parties, soit le 1er janvier 2023 (00h01). 5 : Cet Apport Partiel d’Actif, s’analysant en une opération impliquant des entités sous contrôle communs, les éléments d’actifs et de passifs dépendant de la Branche d’Activité seraient transférés, conformément aux dispositions des articles 710-1 à 770-2 du PCG pour leur valeur nette comptable telle qu’elle résultera des comptes de la Société Apporteuse au 1er janvier 2023 (0h01), 6 : Sur le plan fiscal et comptable, l’apport partiel d’actifs aura un effet au 1er janvier 2023 à 00h01. 7 : La Société Bénéficiaire rémunérerait l’apport sur la base de la valeur réelle de la Branche d’Activité et la valeur réelle unitaire des titres de la Société Bénéficiaire attribuées à l'Apporteuse. En conséquence, l’Apport partiel serait rémunéré (après réduction de capital devenue définitive de la Société Bénéficiaire) par l'attribution à titre définitif de 5.743.533 actions de 0,01 € chacune, entièrement libérées, émises par la Sociét é Bénéficiaire qui procéderait à une augmentation de son capital social d’un montant de 57.435 € au profit de la Société Apporteuse. La différence entre l'actif net estimé de l'apport au 1er janvier 2023, (4.485.759 €) et le montant nominal de l’augmentation de capital réalisée à titre définitif (57.435 €), soit la somme provisoire de 4.428.323 €, serait inscrite à un compte de réserve dénommé "Prime d'Apport" au passif du bilan de la Société Bénéficiaire. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération d’Apport Partiel d’Actif, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cet apport dans les conditions et délais prévus par l’article R.236-8 du Code de Commerce. La réalisation de cet apport partiel d’actifs est soumise à diverses conditions suspensives figurant au traité. Conformément aux dispositions de l’article L.236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet de Traité d’Apport Partiel d’Actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE pour la Société Bénéficiaire et au Greffe du Tribunal de Commerce de MULHOUSE pour la Société Apporteuse en date du 10 novembre 2022

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 10 000,00 EUR Siège social 6 Rue du Général Audran 92400 Courbevoie N° RCS 903 869 071 RCS Nanterre, est société bénéficiaire APAVE SUDEUROPE SAS Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 6 648 544,00 EUR Siège social 8 Rue Jean Jacques Vernazza 13322 Marseille 16e Arrondissement Cedex 16 N° RCS 518 720 925 RCS Marseille, est société apporteuse 1 : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 9 novembre 2022, la société APAVE SUDEUROPE SAS (Société Apporteuse) et la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE (Société Bénéficiaire), sus-désignées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application des dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 et R.236-1 à R.236-12 du Code de commerce et au plan fiscal, sous le régime de faveur prévu par l'article 210 A du Code général des impôts (CGI) sur renvoi de l'article 210 B du CGI. 2 : Aux termes de ce projet, la société APAVE SUDEUROPE SAS ferait apport à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE de sa branche complète et autonome d'activité de " contrôle technique de toutes constructions et installations et de tous éléments d'équipement, tant au stade de constructions neuves que d'ouvrages existants, pour les comptes de particuliers, d'entreprises et de tous organismes publics (civils ou militaires) ou privés "( la "Branche d’Activité"). 3 : L’Apport Partiel d'Actif aurait, comme Date d'Effet Comptable, la Date de Réalisation, fixée par les Parties au 1er janvier 2023 à 0h01 ("Effet Immédiat"). La désignation et la valeur des actifs et des passifs dépendant de la Branche d’Activité ont été déterminées à titre provisoire sur la base : •de la situation comptable intermédiaire de la Société Apporteuse arrêtée au 30 juin 2022 •ajustée d’une estimation du résultat net de la Branche d’Activité pour la période du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023 à 0h01. 4 : Le total des éléments d’actifs transférés sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire s’élève à : 42.554.816. € Le total des éléments de passifs transférés sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire s’élève à : 39.00.317 € Soit un actif net de la Branche d’activité sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire de : 3.554.500 € L’actif net est ajuté du résultat net estimé de la Branche d’Activité (période du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023 à 0h01) de : 1.403.403 € Soit un Actif Net Estimé de la Branche d’Activité au 1er janvier 2023 à 00h01 : 4.957.903 € L’évaluation ci-avant des éléments d’actif et de passif pris en charge est faite sous la condition résolutoire des valeurs comptables définitives telles qu’elles existeront à la Date d’Effet Comptable convenue entre les Parties, soit le 1er janvier 2023 (00h01). 5 : Cet Apport Partiel d’Actif, s’analysant en une opération impliquant des entités sous contrôle communs, les éléments d’actifs et de passifs dépendant de la Branche d’Activité seraient transférés, conformément aux dispositions des articles 710-1 à 770-2 du PCG pour leur valeur nette comptable telle qu’elle résultera des comptes de la Société Apporteuse au 1er janvier 2023 (0h01), 6 : Sur le plan fiscal et comptable, l’apport partiel d’actifs aura un effet au 1er janvier 2023 à 00h01. 7 : La Société Bénéficiaire rémunérerait l’apport sur la base de la valeur réelle de la Branche d’Activité et la valeur réelle unitaire des titres de la Société Bénéficiaire attribuées à l'Apporteuse. En conséquence, l’Apport partiel serait rémunéré (après réduction de capital devenue définitive de la Société Bénéficiaire) par l'attribution à titre définitif de 67.823.146 actions de 0,01 € chacune, entièrement libérées, émises par la Société Bénéficiaire qui procéderait à une augmentation de son capital social d’un montant de 678.231 € au profit de la Société Apporteuse. La différence entre l'actif net estimé de l'apport au 1er janvier 2023, (4.957.903 €) et le montant nominal de l’augmentation de capital réalisée à titre définitif (678.231 €), soit la somme provisoire de 4.279.672 €, serait inscrite à un compte de réserve dénommé "Prime d'Apport" au passif du bilan de la Société Bénéficiaire. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération d’Apport Partiel d’Actif, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cet apport dans les conditions et délais prévus par l’article R.236-8 du Code de Commerce. La réalisation de cet apport partiel d’actifs est soumise à diverses conditions suspensives figurant au traité. Conformément aux dispositions de l’article L.236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet de Traité d’Apport Partiel d’Actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE pour la Société Bénéficiaire et au Greffe du Tribunal de Commerce de MARSEILLE pour la Société Apporteuse en date du 10 novembre 2022.

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