Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
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Annonces légales parues
28/09/2025
Jugement
Avis de dépôt de la liste des créances nées après le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. La liste des créances de l’article L641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et contester cette liste dans le délai d’un mois à compter de la date de la présente publication devant le Juge commissaire du Tribunal judiciaire de Coutances, rue du Palais de Justice, CS 40719, 50207 Coutances cedex. N° RG : 24/01102
11/09/2025
Jugement
Avis aux créanciers du dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Coutances. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article 62431 ne peuvent se voir opposer l'état des créances en l'absence de signification de la décision d'admission prévue à l'article L. 6242. A leur égard, le délai d'un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter cette signification. Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 6248 sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles sont mentionnées sur l'état des créances par le greffier. N° RG : 24/01102
02/10/2024
Jugement
Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 5 septembre 2024. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce. Liquidateur : Me Eric GIRAUDEAU - 7 C avenue de la République - 50200 Coutances. N° RG : 24/01102
Procédures collectives
11/09/2025
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Avis de dépôt de la liste des créances nées après le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. La liste des créances de l’article L641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et contester cette liste dans le délai d’un mois à compter de la date de la présente publication devant le Juge commissaire du Tribunal judiciaire de Coutances, rue du Palais de Justice, CS 40719, 50207 Coutances cedex. N° RG : 24/01102
06/05/2025
Dépôt de l'état des créances
Avis aux créanciers du dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Coutances. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article 62431 ne peuvent se voir opposer l'état des créances en l'absence de signification de la décision d'admission prévue à l'article L. 6242. A leur égard, le délai d'un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter cette signification. Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 6248 sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles sont mentionnées sur l'état des créances par le greffier. N° RG : 24/01102
05/09/2024
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 5 septembre 2024. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce. Liquidateur : Me Eric GIRAUDEAU - 7 C avenue de la République - 50200 Coutances. N° RG : 24/01102