GROUPE SANTE OVALIE - GSO

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

modification survenue sur la forme juridique et l'administration

modification survenue sur le capital (augmentation) et l'administration

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : GROUPE SANTE OVALIE - GSO Forme : Société anonyme à conseil d'administration Adresse du siège : 1 avenue du Professeur Alexandre Minkowski 37170 Chambray-lès-Tours Capital : 50000.00 EUR Numéro unique d'identification : 904602638 Lieu d'immatriculation : Tours. Société absorbee : OVALIE Forme : Société anonyme Adresse du siège : 1 avenue du Professeur Alexandre Minkowski 37170 Chambray-lès-Tours Capital : 3178845.00 EUR Numéro unique d'identification : 393505516 Lieu d'immatriculation : Tours. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 163367504.00 EUR - passif de 46809854.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Soit un apport net de 116 557 650 €. La Société GROUPE SANTE OVALIE - GSO, détenant 65 456 actions de la Société OVALIE sur les 211 923 actions composant le capital de cette dernière, renonce à ses droits dans sa propre augmentation de capital, qui ne s'élèverait donc qu'à 80 556 850 €uros. En rémunération de l'apport net, 8 055 685 actions nouvelles de 10 €uros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées, attribuées aux actionnaires de la Société Absorbée autres que la Société Absorbante. La valeur réelle des titres émis (10 €) étant égale à leur valeur nominale (10 €), il n'y a pas lieu de constater de prime de fusion. Il résulterait de l'annulation des actions de OVALIE détenues par GROUPE SANTE OVALIE - GSO un boni de fusion de 1 841 321 €uros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 55 actions de la Société GROUPE SANTE OVALIE - GSO pour 1 action de la Société OVALIE. Toutefois, la Société OVALIE étant propriétaire (5 Actions de la SA GROUPE SANTE OVALIE - GSO (Société Absorbante), cette dernière recevrait 5 de ses propres actions. En conséquence, la Société GROUPE SANTE OVALIE - GSO procéderait immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions qu'elle détiendrait par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport desdites actions (soit 2 750 €uros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 5 actions (soit 50 €uros), différence égale à 2 700 €uros, s'imputerait sur les réserves. Montant de la prime de fusion / scission : 1841321.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 09.03.2022. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société GROUPE SANTE OVALIE - GSO : 10.03.2022 (au greffe du tribunal de commerce de GTC Tours). Pour la société OVALIE : 10.03.2022 (au greffe du tribunal de commerce de GTC Tours).