Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA POLYCLINIQUE SAINT-ODILON
32 AV DU PROFESSEUR ETIENNE SORREL - 03000 MOULINS
Pour la société Apporteuse : La société POLYCLINIQUE SAINT ODILON, Société par actions simplifiée au capital de 198.183,72 euros, dont le siège social est situé 32 Avenue Etienne Sorrel – 03000 MOULINS – 935.650.036 RCS CUSSET Pour la société Bénéficiaire : La société SOCIETE D’EXPLOITATION DE LA POLYCLINIQUE SAINT ODILON, Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 32 Avenue du Professeur Etienne Sorrel – 03000 MOULINS – 904.844.321 RCS CUSSET L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou bénéficiaire est prévue : Montant total de l’actif apporté : 6.954.494 euros - Montant total du passif transmis : 6.042.834 euros Actif net : 911.660 euros En rémunération de l’apport effectué ressortant, sur les bases des comptes sociaux clos au 31 décembre 2021, à un montant net de 911.661 euros, il sera attribué à la société POLYCLINIQUE SAINT ODILON 911.661 actions de la société SOCIETE D’EXPLOITATION DE LA POLYCLINIQUE SAINT ODILON d’un montant de 1 euro de nominale chacune (valeur retenue comme correspondante à l’actif net comptable par action de la société SOCIETE D’EXPLOITATION DE LA POLYCLINIQUE SAINT ODILON compte tenu de sa création fin 2021 et de son absence d’activité depuis cette date), soit ensemble 911.661 euros Prime d’apport : pas prime d’apport Date du projet commun d’apport partiel d’actif : 17 mai 2022 Les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Le 24 mai 2022 au Greffe du Tribunal de Commerce de Cusset au titre de la société Apporteuse et le 24 mai 2022 au Greffe du Tribunal de Commerce de Cusset au titre de la société Bénéficiaire.
25/01/2022
Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
14/11/2021
Créations d'établissements
Accords d’entreprise
14/10/2025
Nao 2025
Système de prime (autre qu'évolution), Indemnités (dont kilométrique), Autre, précisez
14/10/2025
Ppv 2025
Système de prime (autre qu'évolution)
22/10/2024
Negociation annuelle obligatoire
Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Evolution des primes
12/08/2024
Accord relatif a l'egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
Egalité salariale F/H, Non discrimination - Diversité, Autres dispositions Egalité professionnelle, QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
25/12/2023
Protocole d'accord de fin de conflit
Fin de conflit
18/12/2023
Protocole d'accord relatif à l'instauration d'un service minimum en cas de grève
Autre, précisez
13/11/2023
Prime de partage de valeur 2023
Système de prime (autre qu'évolution)
13/11/2023
Pv nao 2023
Système de prime (autre qu'évolution)
06/02/2023
Accord de substitution suite au transfert d'entreprise
06/02/2023
Don de jours de repos au profit d'autres salariés
Dispositifs don de jour et jour de solidarité
06/02/2023
Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire
Système de prime (autre qu'évolution), Evolution des primes
06/02/2023
Protocole d'accord relatif à l'instauration d'un service minimum en cas de grève