Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Constitution d'une société commerciale par création
- Constitution d'une société commerciale par création
- Constitution d'une société commerciale par création
Bilans comptables
31/12/2023
Bilan complet
Actes officiels publiés
23/05/2022
- Modification des commissaires aux comptes
16/02/2022
- Décision sur la modification du capital social Modification relative aux dirigeants d'une société
- Décision sur la modification du capital social Modification relative aux dirigeants d'une société
10/02/2022
- Apport de titres de sociétés
16/12/2021
- Apport partiel d'actif placé sous le régime des fusions/scissions
Annonces légales parues
27/06/2024
Avis de dépôts des comptes des sociétés
02/06/2022
Modifications et mutations diverses
Modification de l'administration.
24/02/2022
Modifications et mutations diverses
Modification du capital. Modification de l'administration.
19/12/2021
Vente d'établissements
TRAITE D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Par acte sous seing privé en date à NIMES du 15 décembre 2021, la Société JACQUE'S, société par actions simplifiée au capital de 510 000 €, dont le siège social est 845, rue Etienne Lenoir 30900 NIMES, immatriculée au R.C.S. de NIMES sous le numéro 690 200 894, et la société SEGURA PROD, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 845, rue Etienne Lenoir 30900 NIMES immatriculée au R.C.S. de NIMES sous le numéro 907 629 745, Ont établi un traité d'apport partiel d'actif régi par la procédure visée aux articles L 236-1 et L 236-22 et suivants du Code de Commerce, JACQUE'S détenant 100% du capital de SEGURA PROD de façon continue depuis la création de cette dernière, Aux termes de ce traité, la société JACQUE'S ferait apport à la société SEGURA PROD de sa branche complète et autonome d'activité consistant en un fonds de commerce de " fabrication de tous articles d'habillement de sports et de protection pour l'industrie et notamment gants de sports et de travail", sis 845, rue Etienne Lenoir 30900 NIMES, dans toutes ses composantes actives et passives, l'actif étant évalué à 327 902 euros et le passif à 236 822 euro, soit un apport net de 91080 euros. Il a été convenu que le passif pris en charge par la société SEGURA PROD ne serait pas garanti solidairement par la société JACQUE'S. En rémunération de cet apport, la société SEGURA PROD augmentera son capital de 91080 euros pour le porter de 1 000 euros à 92080 euros, par création de actions 9 108 nouvelles de 10 euro chacune, entièrement libérées et qui seront attribuées à la société JACQUE'S, la prime d'émission étant de zéro. Toutes les opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée seront prises en charge par la société SEGURA PROD et réputées faites pour son compte exclusif à partir du 1er janvier 2022. Le traité d'apport a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de NIMES en date de ce jour. POUR AVIS.