Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
Modification survenue sur le capital, mise en activité de la société.
17/03/2023
Vente d'établissements
Avis au Bodacc relatif au projet d’un apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions nationale Société bénéficiaire de la scission : NOVALSYS FRANCE Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle Adresse du siège : 45 avenue du Président J.F. Kennedy – 64200 BIARRITZ Capital : 1,00 Euro Numéro unique d’identification : 907 660 781 Lieu d’immatriculation : R.C.S. BAYONNE Société scindée : NOVALSYS INC. Forme : Société de droit étranger Adresse du siège : 902 Broadway, 6th Floor – 10010 NEW YORK (ETATS-UNIS) Capital : 10,00 Dollar US Numéro unique d’identification : 852 750 785 Lieu d’immatriculation : R.C.S. BAYONNE Oppositions : Article L.236-21 du Code de commerce. Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : 166.231 euros Actif : 4.852.686 euros Passif : 4.686.455 euros Rapport d’échange des droits sociaux : Aucun échange de droit sociaux n’est pratiqué – l’augmentation de capital est faite à valeur nominale de telle sorte que les cent soixante-six mille deux cent trente et un euros d’actif net apportés induisent une augmentation de capital de la société bénéficiaire des apports d’un montant de cent soixante-six mille deux cent trente et un euros, permettant la création de cent soixante-six mille deux cent trente et une actions nouvelles d’un euro de valeur nominale chacune de la société bénéficiaire émises au profit de la société apporteuse. Montant prévu de la prime de scission : 0 euro Date du projet commun de scission : 13/03/2023 Date et lieu du dépôt du projet au R.C.S au titre de chaque société participante: Dépôts au R.C.S. de BAYONNE en date du 13/03/2023 pour la société scindée et pour la société bénéficiaire.