EUROFINS MEDICAL DEVICE TESTING FRANCE

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur le capital (augmentation)

modification survenue sur le capital (augmentation)

modification survenue sur la dénomination, l'activité de l'établissement principal et l'administration

907 791 354 RCS NANTES EUROFINS MEDICAL DEVICE TESTING FRANCE Forme : Société par actions simplifiée Capital : 30.000 euros Adresse : Site de la Géraudière - Rue Pierre Adolphe Bobierre 44300 NANTES Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce Commentaires : Eurofins Pharma Quality Control, Société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 euros, Siège social : Site de la Géraudière - Rue Pierre Adolphe Bobierre 44300 NANTES 393 465 778 RCS NANTES Eurofins Medical Device Testing France, Société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros. Siège social : Site de la Géraudière - Rue Pierre Adolphe Bobierre 44300 NANTES 907 791 354 RCS NANTES Avis de projet d'apport partiel d'actifs AVIS DE PARUTION AU BODACC D'UN PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 19/09/2022, la société Eurofins Pharma Quality Control et la société Eurofins Medical Device Testing France ont établi un projet d'apport partiel d'actifs qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridiques des scissions en application de l'article L.236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce contrat d'apport la société Eurofins Pharma Quality Control fait apport à la société Eurofins Medical Device Testing France de sa branche complète et autonome d'activité Medical Device (consulting & testing) consistant notamment en une activité d'essais, d'analyse, d'inspection technique, de conseil et de formation en matière de dispositifs médicaux, exploitée au sein de son établissement secondaire sis Zone Industrielle du Charpenay - 10 Rue de l'Aqueduc, 69210 Lentilly. Selon ce projet, l'actif apporté s'élève à 458 698.86 euros. Le passif pris en charge par la société Eurofins Medical Device Testing France, bénéficiaire de l'apport, s'élève à 293 502.60 euros. L'actif net apporté sera ainsi d'un montant de 165 196.26 euros. Préalablement à l'opération d'apport, (i) une augmentation du capital social de la société Eurofins Medical Device Testing France a été réalisée pour un montant de 10.000 euros, pour le porter de 20.000 euros à 30.000 euros, par l'émission de 10.000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro et (ii) la société Eurofins Medical Device Testing France procédera à une réduction de son capital social d'un montant de 29.700 euros, pour le ramener de 30.000 euros à 300 euros, par voie de réduction du nominal des actions portée de 1 euro à 0,01 euro, cette réduction de capital devant être réalisée de manière définitive à l'issue du délai d'opposition des créanciers et avant la réalisation de l'opération d'apport partiel d'actifs. En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué à la société Eurofins Pharma Quality Control, 8.606.346 actions d'une valeur nominal de 0,01 euro chacune, créées en par la société Eurofins Medical Device Testing France dans le cadre d'une augmentation de son capital social d'un montant de 86.063,46 euros. La prime d'apport correspondant à la différence entre le montant de l'actif net apporté et celui de l'augmentation de capital de la société Eurofins Medical Device Testing France serait de 79.132,80 euros. Les créanciers des sociétés Eurofins Pharma Quality Control et Eurofins Medical Device Testing France, dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14, R. 236-8 et R.236-10 du Code de commerce. L'apport est notamment soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par l'associée unique de la société Eurofins Pharma Quality Control et par l'associée unique de la société Eurofins Medical Device Testing France. Le projet de contrat d'apport a été déposée au greffe du Tribunal de : - Nantes au nom de la société Eurofins Pharma Quality Control le 20/09/2022 ; - Nantes au nom de la société Eurofins Medical Device Testing France le 20/09/2022

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