OOFRAIS NORD

Modification survenue sur le capital.

La société OOFRAIS Société par actions simplifiée au capital de 45 000 €uros, Dont le siège social est situé 58 Avenue Pierre Berthelot à CAEN (14 000), 531 582 658 RCS CAEN La société OOFRAIS NORD Société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, Dont le siège social est situé 58 Avenue Pierre Berthelot à CAEN (14 000) 907 856 678 RCS CAEN AVIS DE TRAITE D’APPORT PARTIEL D’ACTIF DE LA SOCIETE OOFRAIS A LA SOCIETE OOFRAIS NORD OOFRAIS (La Société Apporteuse) et OOFRAIS NORD (La Société Bénéficiaire) sus-désignées, ont établi le 22 avril 2022, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions. Aux termes de ce projet, la société OOFRAIS fait apport à la société OOFRAIS NORD de sa branche complète et autonome d’activité pour l’exploitation des activités de transport et ou de location de véhicules industriels avec conducteurs et de commissionnaire de transport pour la Région NORD. Cet apport est assimilé à une branche autonome et complète d’activité. Les apports sont transférés et transcrits dans les comptes du Bénéficiaire pour leur valeur nette comptable sur la base des comptes clos arrêtés du 31 décembre 2021. L’actif apporté est évalué à 179 423, 27 euros, et le passif à 75 013, 27 euros. Il ressort du projet de traité d’Apport que la valeur nette comptable de l’actif net apporté s’élève à 104 410 euros. En conséquence, en rémunération de l’Apport, la société OOFRAIS NORD procédera à une augmentation de capital au profit de la société OO FRAIS d’un montant de 104 410 € par émission de 10 441 actions, entièrement libérées, d’une valeur nominale de dix (10) euros chacune. La valeur réelle de la société qui reçoit l’apport est égale au montant de son capital et il n’y aura pas de prime d’émission. L'opération d’Apport Partiel d’actif aura un effet comptable et fiscal fixée rétroactivement au 01/01/2022. La date de réalisation définitive de l’Apport sera la date de la dernière des décisions de l’Assemblée Générale de la Société Apporteuse ou de l’Associée Unique de la Société Bénéficiaire fixée au plus tard le 31 mai 2022. Tous les actes et opérations, tant actifs que passifs, réalisés par la Société Apporteuse à compter de la Date d’Effet fixée au 1er janvier 2022 et jusqu’à la Date de Réalisation (la « Période Intercalaire »), relativement aux actifs et passifs transmis au titre de l’Apport et se rapportant à l’Activité Apportée, seront donc considérés, d’un point de vue fiscal et comptable, comme ayant été réalisés au nom et pour le compte de la Société Bénéficiaire. Le projet d’apport partiel d’actif a été établi et soumis à la réalisation des conditions suspensives à savoir celle de son approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Société OOFRAIS et par l’Associée Unique de la Société OOFRAIS NORD. Ces conditions doivent être impérativement réalisées avant le 31 mai 2022. Deux exemplaires du projet de traité d’apport partiel d’actif ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de CAEN pour les deux sociétés sus-désignées le 26 avril 2022. Les créanciers concernés par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à l’apport dans les conditions et délais règlementaires.