GOOD COP

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

transfert du siège social.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Modification survenue sur le capital.

AVIS DE PARUTION AU BODACC D’UN PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Aux termes d’un acte sous seing privé conclu à Rennes le 22 décembre 2021 par DARLUNE, en qualité de société apporteuse, et GOOD COP, en qualité de société bénéficiaire, il a été établi un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions en application de l’article L. 236-24 du Code de Commerce. Aux termes de ce projet, DARLUNE ferait apport à GOOD COP de sa branche complète et autonome d’activité constituée par l’intégralité de la participation de DARLUNE dans le capital de COP RENNES (849 811 005 R.C.S. RENNES). Selon ce projet, l’actif apporté à GOOD COP s’élèverait à 251.570 € et serait égal, en l’absence de passif pris en charge par GOOD COP, à l’actif net apporté par DARLUNE à GOOD COP. En rémunération de l’actif net apporté, il serait attribué à DARLUNE la pleine propriété de 251.570 actions ordinaires de GOOD COP, d’une valeur nominale d’1 € chacune, créées par GOOD COP, dont le capital serait, lors de la réalisation de l’apport, porté de 100 € à 251.670 €. Il ne serait émis aucune prime d’apport. Les créanciers de DARLUNE et de GOOD COP, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES au nom de la société DARLUNE et de la société GOOD COP le 23 décembre 2021.