Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Traité d'apport partiel d'actif de la société COSTES ORTHOPEDIE à la société COSTES ORTHOPEDIE MONTAUBAN
12/05/2022
- entre la société COSTES ORTTHOPEDIE - RCS Montauban 444 905 350, société apporteuse à la société COSTES ORTHOPEDIE MONTAUBAN, société bénéficiaire
- apport de la société COSTES ORTTHOPEDIE - RCS Montauban 444 905 350 à la société COSTES ORTHOPEDIE MONTAUBAN
Annonces légales parues
16/09/2025
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
30/09/2024
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
02/01/2023
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'activité, le capital.
29/05/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
15/05/2022
Vente d'établissements
AVIS PROJET D'APPORT PARTIEL D’ACTIF Les sociétés : COSTES ORTHOPEDIE MONTAUBAN RCS MONTAUBAN 908 394 505 Société par Actions Simplifiée Capital : 2000 euros Siège social : 279 Avenue de l’Europe 82000 MONTAUBAN COSTES ORTHOPEDIE 444 905 350 RCS MONTAUBAN Société à Responsabilité Limitée (EURL) Au capital de 20 000 euros Siège social : 279 Avenue de l’Europe 82000 MONTAUBAN Oppositions : articles L236-21 et L236-14 du code de commerce Commentaires : Les sociétés COSTES ORTHOPEDIE MONTAUBAN, société bénéficiaire et COSTES ORTHOPEDIE, société Apporteuse ; La société COSTES ORTHOPEDIE MONTAUBAN, société par actions simplifiée au capital de 2000 euros dont le siège social est au 279 Avenue de l’Europe 82000 MONTAUBAN, immatriculée au RCS MONTAUBAN sous le numéro 908 394 505, Société bénéficiaire et la société COSTES ORTHOPEDIE, Société à responsabilité limitée (Société à associé unique), au capital de 20000 euros dont le siège social est 279 Avenue de l’Europe 82000 MONTAUBAN et immatriculée au RCS MONTAUBAN sous le numéro 444 905 350, Société Apporteuse, ont établis le 2 MAI 2022 à MONTAUBAN, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (article L236-6-1 et L236-22 et L236-23 et L236-24 du Code de Commerce). Aux termes de ce projet, la société COSTES ORTHOPEDIE ferait apport à la société COSTES ORTHOPEDIE MONTAUBAN de sa branche complète et autonome d’activité de : Prise de mesure en vue de la confection d’articles de podo-orthopédie et vente d’appareillages orthopédiques et podologiques Dont l’actif est évalué à 111 504,00 euros et le passif à 7 382,24 euros, soit un actif net apporté de 104 121,76 euros arrondis à 104 120 Euros. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la Société COSTES ORTHOPEDIE 5206 Actions de vingt euros de valeur nominale chacune, créées par la société COSTES ORTHOPEDIE MONTAUBAN au titre d’une augmentation de capital de 104 120 euros, portant ledit capital à 106 120 euros. L’apport ne donne lieu à aucune prime d’émission. L’ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d’activité apportée sera prise en charge par la Société COSTES ORTHOPEDIE MONTAUBAN, et réputé accompli pour son compte depuis le 1er Janvier 2022. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L236-14 du Code de Commerce. Un seul projet d’apport partiel d’actif a été déposé le 12 MAI 2022 au Greffe du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour chacune des Sociétés parties à l’opération.