Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ROMAIN ROLLAND ASSAINISSEMENT Société par actions simplifiée Au capital de : 100,00 EUR Siège social 77 Chemin du Vallon de Toulouse 13010 Marseille 10e Arrondissement N° RCS 908 508 500 RCS Marseille, est société bénéficiaire MATMAN Société par actions simplifiée Au capital de : 143 520,00 EUR Siège social 77 Chemin DU VALLON DE TOULOUSE 13010 Marseille 10e Arrondissement N° RCS 407 914 209 RCS Marseille, est société apporteuse Actif : 353 924,00 EUR Passif : 152 510,00 EUR Actif net apporté : 201 420,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de cet apport, la société ROMAIN ROLLAND ASSAINISSEMENT augmentera son capital de 201.420 euros par création de 20.142 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, pour le porter à 201.520 euros. La valeur des actions de la société ROMAIN ROLLAND ASSAINISSEMENT étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société MATMAN et la valeur nominale des actions créées par la société ROMAIN ROLLAND ASSAINISSEMENT à titre d'augmentation de son capital. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 avril 2022, date d’arrêté de la situation comptable intermédiaire. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse MATMAN sera supporté par la société bénéficiaire ROMAIN ROLLAND ASSAINISSEMENT seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. L'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 30 avril 2022 Montant prévu de la prime de apport : 0,00 EUR Date du projet : 30/09/2022 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 20/10/2022, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Marseille au nom de la société MATMAN et au nom de la société ROMAIN ROLLAND ASSAINISSEMENT