Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Formation de société non-commerciale - Formation d'une Société de Participations Financières de Profession Libérale de Notaires par actions simplifiée unipersonnelle