PLANETE PATRIMOINE GESTION PRIVEE

modification survenue sur le capital (augmentation)

Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : PLANETE PATRIMOINE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 25 rue de l'Abbé Groult 75015 Paris Capital : 98682.65 EUR Numéro unique d'identification : 484699889 Lieu d'immatriculation : Paris. Société bénéficiaire de la scission : PLANETE PATRIMOINE GESTION PRIVEE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 129 rue du Théâtre 75015 Paris Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 910004977 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 1459070.60 EUR - passif de 53227.34 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : L'Apport sera rémunéré par l'attribution à la Société Apporteuse de 1.405.843 actions nouvelles d'1 euro de valeur nominale chacune, et que l'augmentation de capital correspondante portera le capital de la Société Bénéficiaire de 1.000 euros à 1.406.843 euros, étant précisé que ce rapport d'échange a été établi d'un commun accord entre les Parties. La Société Bénéficiaire étant de création récente et ayant une valeur réelle égale à son capital social, la valeur réelle unitaire des titres de la Société Bénéficiaire retenue pour la détermination du nombre d'actions à émettre, à titre d'augmentation de capital, en rémunération de l'Apport, est égale à la valeur nominale, soit 1 euro. Prime d'Apport : Dans la mesure où le résultat de la différence entre la Valeur d'Apport de Référence, soit 1.405.843,26 euros, et la valeur nominale des actions qui seront créées par la Société Bénéficiaire au titre de l'augmentation de capital susvisée, soit 1.405.843 euros, est égal à 0,26 euros, ce montant constituera une prime d'apport. . Date du projet commun de scission : 30.06.2022. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société PLANETE PATRIMOINE : 01.07.2022 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société PLANETE PATRIMOINE GESTION PRIVEE : 01.07.2022 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).

modification survenue sur l'activité de l'établissement principal