SELBIOT

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur le capital.

Avis de projet d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 27/10/2022, La Société MAJEOC, Société à responsabilité limitée au capital de 1.285.181,60 euros, Dont le siège social est sis ZA du Pont Long II, Rue de Fabrèges - 64121 SERRES CASTET, immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 440 033 439, ET La Société SELBIOT, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, Dont le siège social est sis 1003, Route de Vic Fezensac - 32190 MARAMBAT, immatriculée au RCS D’AUCH sous le numéro 911 625 044, ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions conformément à l'article L. 236-22 du code de commerce. Aux termes de ce projet de traité d'apport partiel d'actif, la société MAJEOC ferait apport, à la société SELBIOT de la branche complète et autonome d'activité de titres de la société JOGATI, Société par actions simplifiée au capital de 53.448,62 euros, au siège social à Lieu-dit « Le Tiret » 32190 MARAMBAT, immatriculée au RCS d’AUCH sous le numéro 352.857.916, soit un actif, évalué à 4.899.328 euros et le passif attaché aux titres de la Société JOGATI évalué à 4.539.328 euros, soit une valeur nette de 360.000 euros. En rémunération de cet apport, la Société SELBIOT augmenterait son capital de 360.000 euros par la création de 36.000 actions d'une valeur nominale de 10 euros, entièrement libérées, attribuées à la Société MAJEOC. Il ne sera émis aucune prime d’apport. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, le présent apport sera, comptablement et fiscalement, réputé avoir un effet rétroactif au 1er avril 2022. Conformément aux dispositions de l'article R. 236-1, les opérations se rapportant aux éléments transmis au titre du présent apport et réalisées par la société apporteuse à compter du 1er avril 2022 et jusqu'à la date de réalisation définitive de l'apport, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la société SELBIOT qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis. Ces éléments devant être transmis dans l'état où ils se trouveront à la date de réalisation de l'apport, toutes les opérations actives et passives dont les biens transmis auront pu faire l'objet entre le 1er avril 2022 et cette date, seront considérées de plein droit comme ayant été faites pour le compte exclusif de la société SELBIOT. Les créanciers concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais réglementaires. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des associés de chacune des deux sociétés. Cette condition doit être impérativement réalisée avant le 12/12/2022. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du code de commerce, un exemplaire du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de PAU pour la Société MAJEOC le 27/10/2022 et au greffe du Tribunal de Commerce d’AUCH pour la Société SELBIOT le 27/10/2022.