FOCUS DIAGNOSTICS MONTPELLIER

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Modification survenue sur le capital.

AVIS DE PROJET APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE FOCUS EXPERTISES Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000 euros Siège social : 2 ter Avenue de la Galine 34170 CASTELNAU LE LEZ RCS MONTPELLIER 791 195 571 ET FOCUS DIAGNOSTICS MONTPELLIER Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000 euros Siège social : 2 Ter avenue de la Galine 34170 CASTELNAU LE LEZ 791 195 571 RCS MONTPELLIER Avis de projet d’apport partie d’actif. 1. La société FOCUS EXPERTISES et la société FOCUS DIAGNOSTICS MONTPELLIER, sus désignées, ont établis le 26 août 2022, à CASTELNAU LE LEZ (34170), un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions (article L.236-22 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société FOCUS EXPERTISES ferait apport à la société FOCUS DIAGNOSTICS MONTPELLIER de sa branche complète et autonome d’activité ayant pour objet la réalisation de diagnostics et d’expertises en matière immobilière. 3. Les comptes de la société FOCUS EXPERTISES utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021 ; ils sont complétés par une situation intermédiaire en date du 31 mars 2022. La société bénéficiaire n’a quant à elle arrêté aucun bilan. 4. Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun conformément à la réglementation comptable (article 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03), les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 mars 2022. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutie à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 162 111 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 62 111 euros, soit un actif net apport égal à 100 000 euros. 5. La société FOCUS DIAGNOSTICS MONTPELLIER sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. Toutefois, l’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er juillet 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d’activité apportée, seront considérés comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société FOCUS DIAGOSTICS MONTPELLIER. Le transfert des salariés concernés par l’apport partiel d’actif, ne sera effectif qu’à compter du 1er septembre 2022. 6. A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l’article L.236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Montpellier étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. 7. Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER au nom de la société FOCUS EXPERTISES, en date du 30 août 2022 et de la société FOCUS DIAGNOSTICS MONTPELLIER en date du 30 août 3022.