PAINS D EPICES FORTWENGER S A

modification survenue sur l'activité, la forme juridique, le capital et l’administration

modification survenue sur l'administration

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Kaysersberg du 20 octobre 2016 ; la société PAINS D'EPICES FORTWENGER, Société anonyme au capital de 250 000 euros, ayant son siège social 144, route de Strasbourg, 67140 Gertwiller, immatriculée au RCS de Colmar sous le n° TI 917 121 444 (71B144) et la société FORTWENGER KAYSERSBERG, Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, ayant son siège social 144, route de Strasbourg, 67140 Gertwiller, immatriculée au RCS de Colmar sous le n° TI 820 812 477 (2016B515) ; ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de Commerce ; aux termes de ce projet, la société PAINS D'EPICES FORTWENGER ferait apport à la société FORTWENGER KAYSERSBERG de sa branche complète et autonome d'activité de l'établissement secondaire de la société exploité sis 36, rue du Général de Gaulle, 68240 Kaysersberg ; l'actif apporté s'élève à 113 860 euros, le passif pris en charge par la société FORTWENGER KAYSERSBERG à 13 970 euros, soit un apport d'une valeur nette de 99 890 euros ; en rémunération de cet apport, la société FORTWENGER KAYSERSBERG augmenterait son capital de 99 890 euros par la création de 9 989 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société PAINS D'EPICES FORTWENGER ; il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport ; toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 30 juin 2016, date d'arrêté des comptes et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société FORTWENGER KAYSERSBERG ; les sociétés PAINS D'EPICES FORTWENGER et FORTWENGER KAYSERSBERG seraient solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société PAINS D'EPICES FORTWENGER avant la réalisation de l'apport et apportées à la société FORTWENGER KAYSERSBERG ; les créanciers des sociétés PAINS D'EPICES FORTWENGER et FORTWENGER KAYSERSBERG dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de Commerce ; l'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés ; conformément à l'article L. 236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal d'Instance de Colmar au nom des deux sociétés le 10 novembre 2016

date d'effet : 27/12/2007, modification sur l'administration

Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail, Couverture complémentaire santé - maladie, Prévoyance collective, autre que santé maladie

Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail, Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT), Télétravail, Forfaits (en heures, en jours), Autre, précisez, Heures supplémentaires (contingent, majoration)